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mentaire même quand elle fait des actes d’administration n’est pas au nombre des corps administratifs, des diverses autorités administratives dont Île Conseil d'Etat pour annuler les actes pour excès de pouvoir en vertu des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1852 (1). » | Ne peuvent pas non plus donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'Etat, les actes d’un caractère législatif, que le pouvoir exécutifédicte dans la limite de ses pouvoirs constitutionnels et légaux. Pour l'Algérie et pour nos vicilles colonies, le chef de l'Etat est investi du droil de légiférer sur un grand nombre de malières ; pour nos autres possessions d'outre-mer, il est même le législateur normal (2). Dès lors, les décrets qu'il prend pour lexercice de : ce pouvoir législatif ont le caractère de véritables lois, s'ils sont intervenus dans la limite.de sa compétence; il ne sont pas susceptibles d'être déférés à la censure du Conseil d'Etat pour excès de pouvoir (3), et les dommages qu'ils peuvent causer n’ouvrent pas de droits à une réparation, à moins qu'ils n’aient expressément déclaré le contraire. | Nous arrivons à cette conclusion générale que « les

questions d’indemnité qui naissent de la loi ne relè-