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vent que de la loi; la juridiction administrative ne peut connaître d’une action lendant à faire mettre une indemnité à la charge de l'Etat que si le législateur lui-même a créé celte action (1).»

Droit de pétition. — Les citoyens lésés par une loi peuvent cependant user du droit de pétition ; c’est-à-dire du droit d'adresser des plaintes, des réclamations, soit aux autorités qui rentrent dans le pouvoir exéculif, soit aux assemblées législatives. Mais c'est un simple recours gracieux, non juridictionnel. La seule sanction qui existe est l'obligation pour les Chambres de statuer rapidement sur les demandes.

Responsabilité des législateurs ut singuli. — Le législateur, considéré ut singuli, peut, dans l’exercice de ses fonctions, causer un préjudice à certains individus par le vote d’une loi. Il est universellement admis que cette responsabilité ne peut exister. Les légisiateurs doivent avant tout être indépendants. Cette inviolabilité a été inscrite pour la première fois dans le décret de l’Assemblée nationale du 23 juin 1789. Ce principe a été reproduit dans toutes les Constitutions qui se sont succédées. La question est actuellement résolue par l'article 13 de ia loi du 16 juillet 1855: « Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi et recherché à l’occasion des opinions en votes émis par fui dans

l'exercice de ses fonctions. »