CHAPITRE II

L'État peut-il être déclaré pécuniairement responsable toutes les fois qu'une loi causerait un dommage ?

Aucun recours n’est donc possible contre l'Etat pour obtenir la réparation d’un dommage causé par une loi en dehors d’un texte formel. Nous avons été amenés à constater d'autre part, que tantôt certaines lois accordaient des indemnités, tantôt elles n’en accordaient pas. Il faut maintenant, se demander si lelégislateur a toujours agi avec une parfaite logique, lorsqu'il à fait des situations différentes aux individus lésés dans leurs intérêts. Il serait surtout très intéressant de rechercher s’il est possible, d'étendre la responsabilité de l’Etat,de trouver,de dégager une règle, un critérium tels que, lorsque le législateur causera Certains dommages d’une nature bien défi-

nie, il doive nécessairement accorder une indemnité.

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Nous verrons en effet, qu'il n’est pas possible de songer à réparer tout préjudice causé par les lois; la législation est une matière trop vaste, composée d'éléments trop divers pour se permettre une pareille solution. Il ne faut pas surtout perdre de vue la question financière essentielle en cette matière. C’est pourquoi nous excluons de cet étude toute discussion d'ordre constitutionnel, d'ordre purement théorique. |

Nous nous bornerons à présenter les raisons qui peuvent, dans une certaine mesure, justilier l’irresponsabilité de lEtat. Comme contre-partie, nous élablirons que l'Etat a le devoir de respecter les intérêts individuels, de maintenir au nom de l'équité, l'égalité des charges de la collectivité entre tous les citoyens, surtout en ce qui concerne la propriété. Nous présenterons enfin les solutions qui ont été proposées pour concilier les intérêts opposés de l'Etat et des particuliers.

SECTION ÏI

Justification pratique de l'irresponsabilité de l'État

Les arguments que l’on peut invoquer en faveur de l’irresponsabilité de l'État se rattachent :

1° À son existence même, à sa raison d’être ;

2° A l'exercice de ses fonctions ;

re 3° Au devoir particulier qu'il a de sauvegarder ses finances.

1° L'Etat de son èssence même, est un organe souverain (1). Il a donc besoin pour remplir ses fonctions d'une grande autorité. Son rôle principal est de commander aux individus. Il ne faudrait pas qu'à chaque instant, ses actes soient soumis à des revendications continuelles, il lui faut une certaine immunité, une certaine Qinfaillibilité pratique (2). » Admettre d’une façon générale, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, ce serait donner aux particuliers la possibilité de critiquer les actes de puissance publique, de tenir l’autorité de l'Etat en échec au moment peut-être où il lui est spécialement nécessaire de s'affirmer. Les particuliers placeraient: leur droit sur un pied d'égalité avec celui de l'Etat, ce qui serait en contradiction avec l'idée de commandement ;

1. € Un pouvoir ne peut être souverain s'il est limité, c’est alors celui qui impose la limitation qui est souverain, et nous ne trouvons pas la souveraineté jusqu’à ce quenous arrivions à un pouvoir illimité ou simplement limité par sa propre volonté. Ceux qui tiennent pour la conception d’une souveraineté limitée (qui, je le prétends est une contradictio in adjecto) ne lui donnent pas en réalité une limitation réelle etlégale, mais une limitation résultant des lois de Dieu, des lois de la nature, des lois de la raison, du droit international». Burgess. Political science, &. I, p. 53ets. cité par

M. Esmein. Eléments de Droit constitutionnei, 1906. Paris,