Hauriou, op. cit., Précis, p. 230, note

2° Le législateur verrait son champ d'action singulièrement restreint par une obligation d’indemniser dans tous les cas ; il serait pour ainsi dire frappé d'impuissance ; ct craignant certaines conséquences, certaines répercussions de la loi, il n’oserait plus user de son pouvoir de peur de voir son œuvre attaquée de toute part et tellement défigurée qu'elle

ne répondrait même plus au but proposé.

De pressantes réformes seraient ainsi ajournées et parfois rendues impossibles. Une telle obligation apporterait des entraves sans nombre à tous les progrès.

Il faut remarquer en même temps, que le rôle et les fonctions de l'Etat augmentent sans cesse. L'Etat s’est chargé d'intérêts dont il ne s’occupait pas auparavant, il a pris en main de nouveaux services publics (1), a étonnamment développé les anciens. Avec ces tendances ont coïncidé les progrès industriels, économiques, les inventions, les grandes entreprises, l'extension des travaux publics. Autant de raisons pour l'Etat d'entrer en rapport avec les particuliers, autant d'occasions de causer à ceux-ci des dommages et de faire naître la question de res-

1. « Comment voulez-vous, messieurs, que nous puissions apporter ici des réformes sociales, s’il faut qu'elles commencent par payer un pareil tribut, par aller demander à un budget avare, la somme nécessaire pour que la réforme soit mise en état.» V. J. Off., 5 déc. 1906, p. 1095., doc. parl., Sénat, séance du 4 déc.