LAC NE

ponsabilité (1). Il est souhaitable que le législateur, dans certains cas, accorde des indemnités. « Mais, c’est pour lui une simple faculté. Il y aurait les plus grands dangers à la transformer en une obligation (2). »

3 L'obligation d'indemniser serait désastreuse pour les finances del’Elat. C’est là la question primordiale, la véritable raison qui bien souvent arrêtera le législateur dans la voie du dédommagement.

Citons quelques exemples pour montrer quelles sommes énormes pourraient atteindre les dommages causés.

Un décret du 26 octobre 1854 interdisait la distillation des céréales et de toute autre substance farineuse servant à l'alimentation. L’un des industriels alléguait que son usine, dont l'établissement avait coûté un million ct qui fonctionnait depuis deux mois seulement au moment de la publication du décret, s'était trouvée anéantie.

Dans le cours du x1x° siècle, il a souventété question : de la suppression des offices ministériels. Le ministre des Travaux publics disait déjà dans la séance du 17 février 1838 (3) :

1. Il est vrai que l'extension de l'indemnisation, serait un des moyens d'entravér l'interventionnisme de l'Etat. Mais nous sortons ici de notre sujet.

>. M. Larnaude. Revue pénitentiaire, 1896, p. 11.