Legendre. Le monopole des allumettes, thèse, Paris

N'y eut-il pas des habiles qui présentèrent des livres avantageux, et des simples qui ne surent par enfler opportunément leurs chiffres d’affaires (1) ? La fraude, n'est pas, en effet, toujours facile à conjurer. On a des exemples de l’ardeur incroyable à se faire racheter, chez ceux qui croyaient y avoir droit. (En 1812, l'Etat a payé 10.217.000 francs pour l'acquisition de seize manufactures de tabac et l'administration porte son compte capital dans la période 1811 à 1814 à 89 millions de francs. Le remboursement des marchandises en magasin à leurs propriétaires a donné lieu aux abus les plus criants. Les négociants expropriés avaient rempli leurs magasins de produits qui n'avaient du tabac que le nom, comme par exemple des feuilles de noyer, etc. (2).»

Pour toutes ces raisons, il est faciledese convaincre que le budget de l'Etat devrait parfois supporter des charges énormes, trop lourdes pour les ressources dont il dispose.

Il serait donc dangereux de poser en cette matière, des principes trop favorables aux réclamations d'indemnité, et bien plus encore de poser des principes rigides. Nous verrons en effet dans la suite que ces questions d'indemnité sont des questions spéciales qui demandent des appréciations particulières suivani les cas quise présentent.

1. Stourm. Systèmes généraux d'impôts, éd. 1905, p. 275. 2. Léon Say, op. cit.,p. 34.

SECTION Il

Devoir de l'Etat de respecter les droits individuels.

Si l'Etat a incontestablement le droit de comman:der aux individus, s’il doit se ménager un large champ d'action dans lequel il pourra librement se mouvoir, s’il a enfin le droit de bien gérer ses finances, il a par contre le devoir de respecter les droits individuels. Tous les citoyens ont droit à une protection égale, ils doivent être appelés à bénéficier des mêmes avantages. Serait-il juste de faire supporter uniquement où plus lourdement par quelques-uns, le poids d’une réforme faite dans l'intérêt du groupe ? L'Etat doit au contraire au nom de l’équité, maintenir entre ses membres l'égalité aux charges de la collectivité.

Ne peut-on pas s'élever, pour justifier le devoir de l'Etat à sauvegarder les droits de chacun, à une conception plus haute; ne peut-on pas fonder cette justification de la responsabilité de l'Etat sur l’obligation qu'il aurait de supporter un risque ?

Dans les rapports des personnes privées, l’idée de risque professionnel est en train de supplanter l’idée de faute: de nombreuses lois récentes viennent modifier les règles sur la responsabilité en cas d’accidents dans l’industrie. « Il résulte des transforma-

tions de l’industrie qu’il y a une foule d’accidents dont la cause reste inconnue. Peut-on cependant laisser sans indemnité, l’ouvrier victime d’un accident dont on ne peut faire remonter la responsabilité à la faute du patron ? Ne vaut-il pas mieux grever de cette indemnité les frais généraux de la production industrielle ? C’est ce qu’on a pensé et c’est ce qui à fait établir la théorie du risque professionnel... Lorsque cette grande machine qui s'appelle l'Etat, cent fois plus puissante et cent fois plus dangereuse aussi que les machines de l’industrie, a blessé quelqu'un, il faut que tous ceux, dans l'intérêt de qui elle fonctionnait en causant le préjudice, viennent le réparer. Ainsi l’exigent les principes de solidarité et de mutualité qui sont le fondement même de nos institutions (1). »

Le législateur s'inspirant de ces principes d'équité et de solidarité doit s’efforcer de sauvegarder les droits de chacun. 1! doit respecter ce principe fondamental de notre droit, à savoir que tout dommage ou préjudice causé à un tiers doit être réparé, malgré le défaut de sanction positive. Les institutions ont pour base le respect absolu des lois. Tout droit est proclamé comme utile à la société et par cela même digne de tous les égards, des égards surtout

1.M. Larnaude. Bulletin de la Société générale des Prisons (Revue pénitentiaire), 1896, p. 15.

Se

de celui qui l’a créé, du législateur. Il est vrai que le droit évolue, dans le milieu social où il doit s’appliquer et dont ilesten quelque sorte le reflet, mais il doit évoluer en respectant les droits et libertés de chacun.

Nous allons raisonner désormais sur le droit de propriété. Les limites de cette étude ne nous permettent pas de passer en revue tous les droits et libertés. C’est d’ailleurs, la propriété qui se prête et qui s’est le mieux prêtée aux réparations pécuniaires.

Est-ce à dire que le législateur ne soit jamais amené à contrecarrer des droits d’une autre nature ? Il en est au contraire tout autrement. Ainsi de nombreuses lois ont réglementé dans le cours du xix® siècle, la liberté de la presse. Suivant les régimes qui se sont succédés, cette liberté a été restreinte on élargie, mais jamais il n’a été accordé d’indemnité, malgré les dommages certains qui ont été causés. Et cependant « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (x).

1. Art. 2. De la déclaration de Droits qui précède la Const, des 3-14 sept. 1789.

SR

Pourquoi ce respect aussi profond du droit de propriété ?

Tout d’abord, la propriété «a une base matérielle et une forme visible » (1), qualités que ne possèdent pas les autres droits. Il sera donc facile d'évaluer la contrepartie de la lésion ; on remplace une propriété par une propriété d’une autre forme.

De plus la propriété touche directement à notre existence propre. Les autres droits, sauf ceux qui procèdent de la liberté du travail, du commerce et de l’industrie et à qui nous réservons une place spéciale, se rattachent à des besoins queréclament (2) notre idéal de liberté, d'égalité, de dignité ; la propriété elle se rattache à des besoins vitaux.

. Ce n’est pas à dire que la lésion de certains droits individuels ne soit pas aussi sensible que la lésion du droit de propriété. Mais il est plus difficile, sinon impossible, de convertir en une indemnité le dommage causé, dommage subjectif pour ainsi dire, qui peut être beaucoup plus grand chez les uns que chez les autres. Ainsi, les diverses formes de liberté sont essentiellement variables d’individu à individu ; l’un sera touché profondément alors que la même atteinte

passera inaperçue chez un autre.