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cien Régime, il y eut de multiples confiscations et l’on procéda à des expropriations sans indemniser les propriétaires. Les hommes de la Révolution euxmêmes, emportés par des passions politiques, par des besoins fiscaux, procédèrent à l’expropriation sans indemnité ; mais ce sont-là des mesures révolutionnaires.

Tout notre Code civil, toute notre législation ne sont qu’une longue affirmation du droit de propriété. Ainsi l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et probable indemnité. »

Le droit de propriété est donc un véritable droit reconnu «inviolable et sacré ».

Aucun autre droit, aucune autre liberté ne sont affirmés avec une telle force. Il devient donc un fait constant que lorsqu'il devra: plier devant l'intérêt général, ce sera après une juste et préalable indemnité,

SECTION III

Différentes solutions proposées pour concilier l'intérêt général et l'intérêt particulier

D’après les explications précédentes, il peut être dangereux pour l'Etat d'accorder trop facilement des

indemnités aux individus lésés par un acte du pouvoir législatif. D'autre part, les particuliers ont droit au respect absolu de leurs intérêts. Dès lors, quand l'Etat, pouvoir souverain, aura décidé d'atteindre les individus dans leur patrimoine, quelle est la solu- Uon qui pourra concilier des principes aussi absolus ?

Il est tout d’abord nécessaire de bien affirmer que l'individu n’a pas dans la société une sphère d’action intangible, qu'il peut être porté atteinte aux droits qu'il a sur les choses. Il est certain que des restrictions doivent être apportées aux droits individuels en vue de l'intérêt collectif ; qu’il doit y avoir une certaine prédominance de l'intérêt général sur l'intérêt privé. « Le législateur peut, dit Laurent (1), régler les droits du propriétaire, les modifier, les limiter comme il l'entend, il est omnipotent. »

« Si on peut dire que la propriété est le plus large et le plus complet de tous les droits réels, il est faux de dire, comme le fait l’article 544, que ce droit est absolu. Le Code civil abandonne, même sans réserves, à l'administration, le droit de réglementer l’usage que les particuliers font de leur propriété » (2).

C’est un fait qui n'est d’ailleurs plus contesté de nos jours. Mais ces restrictions, dira-t-on, ne peu-

vent avoir lieu sans une juste réparation.

1 OpICUH te NE Tp. 190° 2. Planiol, op. cit., t. I, p. 385.