ROUES

Des divergences nombreuses se sont produites dans cette voie de la conciliation de l'intérêt personnel et de l'intérêt général.

Une première opinion, opinion étatique, prétend que dès l'instant où les droits de l’individu sont contraires au droit actuel, ils n’existent pas et ne peuvent pas par suite, donner lieu à des dommagesintérêts ; qu’à l'égard de l'Etat, il n’y à même pas de droits acquis (1).

Il est une vérité incontestable, c’est que dès l’instant qu’une loi en a abrogé ou modifié une précédente, elle seule existe. C’est là un raisonnement qui pourrait conduire le législateur à justifier bien des expropriations. « Ce qu'a fait une loi, une autre peut le défaire, mais au-dessus de la loi qui est le droit positif, il y a le droit proprement dit, fail d’idéal et de loyauté. La loyauté précisément consiste, lorsque vous prétendez faire une réforme et quand les particuliers se trouvent lésés par cette réforme, à sauvegarder leurs intérêts, à éviter qu'ils se trouvent injustement sacrifiés à l'intérêt géné-

ral (2). »

1. C’est la théorie socialiste soutenue à maintes reprises et en particulier par M. Jaurès au moment de la discussion du projet d'établissement d'impôt sur le revenu, présenté en 1896 par M. Cochery. V.J. off., doc. parl. Chambre des députés, séance du 21 mars 1896. J. off. du 22, p. 5973 et s.

2. M. Beauregard. J. off., doc. parl. Chambre des députés, séance du 15 nov. 1900, p. 2090, 1"° col,

Une autre théorie, opposée à la précédente, voudrait voir indemniser toutes les fois qu’un droit de propriété serait atteint. Elle reconnaît parfaitement qu’il est nécessaire que l'intérêt particulier doive plier devant l'intérêt général ; sans cela évidemment aucun gouvernement ne serait possible.

Mais à tout dommage causé, il faut une réparation. Pourquoi, en effet, le ‘droit individuel céderait-il ici devant un intérêt collectif si grand qu’il soit ? Lorsqu'il frappe quelqu'un, l'Etat ne peut le faire qu’au nom de la collection des associés qu’il repré-

‘sente, et le droit de tous ces associés ne saurait être supérieur au droit de chacun. C’est la théorie individualiste. Ses défenseurs admettent en principe les réformes sociales, les « lois de progrès social », les revendications ouvrières, mais à une condition, c’est que l'intérêt particulier dans ce qu'il a de respectable, soit respecté, sans que les intérêts de la propriété et de l’industrie individuelles soient sacrifiés (1).

Cette thèse tendrait donc à indemniser tout propriétaire lésé par une loi; c’est la solution qui semble la plus juste. Quoi de meilleur et de plus équitable, en effet, que d'établir par les lois, entre les

1. V. Discours de M. Ponthier de Chamaillard. J. off. Discus. parl. Sénat, séance du 4 déc. 1906. Of. du 5 déc., p. 1076.

LHRRELSE citoyens d’un pays, une sorte d'assurance mutuelle contre la chance de supporter sans indemnité, les restrictions exigées par l'intérêt général à l'exercice du droit de propriété ?

Malheureusement, cette thèse RU ent déduite ne tient aucun compte des faits : or le droit spécule sur les faits de la vie réelle et non sur les abstractions. Elle place le législateur dans l’alternation ou de ne pas faire de réformes (sauf des réformes de peu d'importance) de loi de progrès social, ou de faire supporter au budget des charges plus lourdes que ses ressources ne le lui permettent.

Il faut donc chercher une autre solution. Lors de la discussion du projet de loi sur l'emploi des composés de plomb dans les travaux de la pemture en bâtiments, M. Viviani, ministre du Travail, soutint que l'Etat n’était tenu à indemniser les industriels expropriés, que lorsque l’expropriation était effectuée à son profit. € Toutes les fois, dit-il, que l'Etat exproprie des citoyens, et qu’il s'apprête non seulement à accaparer les biens de ces citoyens, mais à jouir des profits engendrés par ces biens; toutes les fois qu'il veut se substituer comme propriétaire au propriétaire de la veille, il serait immoral et injuste qu'il ne versât pas une indemnilé...

«Toutes les fois que l'Etat exproprie des citoyens pour cause d'utilité publique, du moment où il s’apprête à retirer de l'opération à laquelle il se livre, un

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profit dont sera enrichiela collectivité, il est bien ‘ naturel qu'il verse une indemnité.

«Mais lorsque l'Etat poursuit dans une expropriation non pas l'exercice de son droit, mais l’accomplissement de son devoir, lorsqu'il s'apprête à détruire, au nom de l'hygiène publique, une propriété source d’un fléau, source d’un mal, l'Etat doitil verser l'indemnité ? (1). »

Sans doute l'Etat a le devoir de sauvegarder la santé publique, les enseignements de la science lui interdisent aujourd'hui, toute tendance interventioniste mise à part, de se désintéresser de l’hygiène publique, surtout lorsque luiseul a le pouvoir d’agir efficacement par des mesures législatives. Mais en quoi les intérêts personnels actuels des fabricants de céruse sont-ils moins respectables que ne l’étaient ceux des anciens fabricants d’allumettes ? Parce que l'Etat a retiré un profit pécuniaire dans un cas et non dans l’autre ?

L’argument estinexact au point de vue juridique. Lorsque l'Etat paie une indemnité d’expropriation, ce n’est pas seulement parce qu'il a retiré un bénéfice . de l'opération, mais parce qu’il a jugé qu'il y avait là une violation injuste des droits de Pindividu. Dans tous les cas où elle est admise, la responsabi-

1. M. Viviani, ministre du Travail. Jour. off. du5 dée. 1906. Disc. parl. Sénat, séance du 4 déc., p. 1073, 1° col.

Pre

lité pécuniaire de l'Etat a pour raison d’être, la nécessité de répartir les charges sociales sur la nation toute entière, afin que chacun n’en supporte en délfinilive que sa part, dont le dommage causé servira seul à en déterminer l’étendue. Quel que soit le profit que la société retire de l'opération, ce profit ne sera jamais la mesure de l’indemnité allouée. Le prix payé à l’exproprié ne doit pas représenter Putilité acquise par la collectivité, mais bien la valeur enlevée au propriétaire.

Rossi, avait, en 1843, émis une opinion analogue. A cette époque, l’industrie sucrière des colonies, jusqu'alors très florissante, subissait une forte crise, due en partie, au développement dans la métropole de l’industrie des sucres de betteraves. Or, le sucre de canne supportait un impôt assez élevé alors que le sucre de betterave était faiblement imposé. Le commerce colonial et nos finances subissaient ainsi un grave préjudice. Le gouvernement proposa l’interdiction de la fabrication du sucre en France, avec indemnité toutefois.

« L’indemnité avec l'interdiction, dit Rossi, était, il est vrai, un fait extraordinaire, une mesure insolite, un précédent grave, mais qui trouvait du moins quelque analogie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nous reconnaissons que pour que l’analogie fût complète, il aurait fallu que le gouvernement osât faire du sucre ce qu'il a fait du tabac,

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un monopole, et qu'il eut acquis la propriété des fabriques dont il payait le prix. » (1).

Il y a en effet ici une certaine analogie avec les lois qui réglementent l’expropriation pour cause d'utilité publique.

En matière d’expropriation, l'Etat peut-on dire, accorde des indemnités parce qu'il se rend propriétaire d’un bien qui ne lui appartient pas, parce qu’il trouve un profit dans la translation de ce bien, parce que son patrimoine vient s'accroitre aux dépens d'autrui. Cela est vrai. Mais de deux opérations on en considère une seule. L’indemnité payée à l’exproprié est la réparation entière, complète du dommage causé par la dépossession ; elle comprend outre la valeur vénale, matérielle, sa valeur de convenance et d'affection, puisque le propriétaire est obligé de céder sa chose malgré le prix qu'il y attache, malgré l'embarras et les frais qui résulteront pour lui de remplacer sa propriété, son industrie,retc.

Cette théorie ne doit pas être rejetée, elle est acceptable à certains égards. Il est certain que lorsqu’il acquiert quelque chose, l'Etat est plus enclin à indemniser que si, par son fait, il cause une simple destruction de valeur. On applique en outre ici

1. Rapport sur le projet de loi relatif au régime des sucres. Monit., 1843, p. 1624.

Raymond A

ONE la maxime que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

Cette théorie apporte un peu de précision sur une matière très difficile à préciser. Doncsi l'Etat accapare un bien pour jouir de ses profits, s’il crée un monopole dont il sera bénéficiaire, s’il crée un service dont bénéficiera la collectivité (1), il devra indemniser. Ce n'est déjà plus la théorie étatiste entière, il vient de lui être fait une brèche sérieuse. De nos jours, il est fortement question de monopoliser un certain nombre d'industries : monopoles de l’alcool, de la raflinerie du sucre et des pétroles, etc., monopole des assurances. Ceux qui voient avec terreur cette mainmise de l'Etat, cette transformation de certaines branches de l'initiative privée en des services publics, doivent être en partie rassurés. Ils sont désormais certains que, si l'Etat ayant trouvé les ressources nécessaires à l’accomplissement de ces projets, l’expropriation n'aura pas lieu au détriment des intéressés.

Mais l'inconvénient de cette théorie, c’est que la réparation ne sera pas fixée d’après le dommage causé aux particuliers, mais d’après le profit que l'Etat doit retirer de l'opération : la base de l’indemnité ne sera pas la mesure des droits de chacun.

Il paraît aussi singulièrement dangereux de laisser