M. Viviani. J. off., du 5 décembre 1906, p. 1073, 2° col

à l'Etat le soin de décider s’il doit bénéficier de telle ou telle opération et dans quelle mesure. De plus les particuliers doivent être indemnisés au moment où la loi est votée et l'expérience seule de plusieurs années parfois peut déterminer la mesure du profit réalisé, en dehors de toutes les prévisions. Enfin et surtout il est un grand nombre de dommages autres que ceux causés par l'établissement des monopoles, qui doivent être réparés.

D’après M. Hauriou (1) la responsabilité civile de l'Etat est fondée sur « une assurance mutuelle contractée entre les administrés contre le risque des accidents administratifs. L'idée d’une assurance pareille procède logiquement du principe de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; l'égalité devant les charges publiques doit être poursuivie directement là où il est possible de la réaliser, par exemple en matière d'impôt ou de service militaire ; elle le doit être indirectement par la voie d’indemnités compensatoires dans les cas où la charge publique est d'une nature telle que, par elle-même elle retombe inégalement sur les administrés. » Il faut que le particulier prouve qu’il a subi un dommage spécial qui le met vis-à-vis de ses concitoyens dans un état d’inégalité demandant à être corrigé.

1.M. Hauriou, Traité élém. de droit adm. 3 éd., p. 174. Il est vrai que dans la quatrième édition de son traité M. Hauriou n’a pas reproduit cette théorie.

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Malheureusement, cette théorie ne fait reposer la responsabilité de l'Etat sur aucune base solide parce qu'ilest souvent bien difficile de déterminer quand il y a dommage spécial. Il n’est pas possible d’autre part de réparer tout dommage spécial, les répercussions que produisent un acte législatif dans le patrimoine des particuliers sont telles parfois qu’il serait financièrement impossible d’indemniser tout préjudice causé.

Sans vouloir réfuter plus longuement cette théorie, il faut cependant retenir que toute loi qui lèse des intérêls individuels ne doit pas nécessairement engager la responsabilité de l'Etat. Il est certains dommages qui ne sont nullement susceptibles d’être réparés ; nous voulons parler de ceux qui résultent de l’existence même de l’autorité sociale et qui sont supportés par la nation tout entière, comme ceux quirésultent des lois fiscales en général. Des lois qui établissent des servitudes d’utilité publique, comme nous le verrons, de certaines lois qui soumettent la propriété à un régime spécial (1). |

Dans ces hypothèses, s’ily a beaucoup d'intérêts atteints, il n’est pas possible de déterminer quels en

1. Ainsi les lois du 28 juillet 1860 et 8 juin 1864 sur le reboisement et le gazonnement des montagnes, imposent de graves sacrifices à la propriété privée dans l'intérêt majeur de la préservation de nos {Jeuves et rivières contre l’ensablement de leur lit et contre les inondations qui en sont la conséquence.

sont les titulaires, le dommage causé à la propriété est impersonnel. Tel individu va souffrir de la réforme, mais cette loi n’a paseu pour but d'atteindre cet individu, elle l’ignore.

L'Etat ne peut donc être déclaré responsable « lorsque le citoyen supportera seulement le préjudice normal, égal pour tous, qui résulte de la présence même du poids et des frais de l'administration publique » (1). La seule indemnité qui puisse exister en pareille matière existe déjà dans la réciprocité entre tous les membres de la société. Les assujettissements que chacun supporte sont compensés par les assujettissements auxquels sont soumis, en faveur de la société, dont il est membre, toutes les autres propriétés de ses concitoyens.

Mais il est des cas où la charge sociale n’est pas répartie également entre chacun. Ce n’est pas que le législateur se soit laissé dominer par des préoccupations inférieures, contingentes, mesquines ; seulement dans l'intérêt général, la loi s'attaque d’une facon particulière à certains individus dont Ie nombre est relativement restreint. Dans ce cas, l'Etat doit tendre à rétablir l'égalité entre les citoyens. La difficulté consiste à déterminer quand il y a dommage spécial et quand il y a dommage général.Lorsqu'il sera prouvé qu'une loi cause un préjudice spé-