CHAPITRE I

Etude des différentes solutions adoptées, dans la pratique, par le législateur.

Il n’est donc pas possible de dégager un principe - dominant, un critérium en la matière, on est alors obligé de laisser au législateur le soin de concilier le plus équitablement possible les intérêts de l’Etat et les intérêts des particuliers. Il faut étudier maintenant les différentes solutions qui ont été adoptées lorsque certains biens auront été lésés d'une façon spéciale et particulière.

La Constituante, dans le préambule de la Constitution de 1791, avait déclaréla propriété inviolable et sacrée, le Code civil avait proclamé le même principe ; mais l’un et l’autre renvoyaient l’application de cette règle à des lois postérieures. Seules quelques lois très particulières, s'appliquant à des matières très bien définies et faites dans un but déterminé, ont consacré le droit à l’indemnité.