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Les mesures le plus fréquemment appliquées sont les lois sur lexpropriation pour cause d'utilité publique. L'expropriation est le plus important de tous les sacrifices imposés aux propriétaires. Il y a là en effet une cession forcée, une dépossession directe, immédiate et totale le plus souvent, une mainmise de l'Etat sur le bien d’autrui. Aussi des garanties spéciales ont été accordées à la propriété privée, d'autant que les biens frappés constituaient, au moment où les lois ont été votées, pour ainsidire toute la richesse du pays. Ces lois atteignent principalement les immeubles (1), mais seulement dans l’intérêt des travaux publics : transformation de notre outillage national, percement des routes, création et développement des voies ferrées, assainissement et agrandissement des villes, et parfois les meubles dans des cas de force majeure tels que la réquisition civile (art. 475-12° Code pénal) et la réquisition militaire (loi du 3 juillet 1875).

Nous ne nous occuperons pas spécialement de ces lois qui, une fois pour toutes, ont déterminé une procédure bien complète pour indemniser les individus lésés, lorsque l'Etat pour des besoins bien spéciaux s'empare de leurs biens. Il sera beaucoup plus intéressant d'étudier les lois qui, par leurs disposi-

tions mêmes, frappent les intérêts particuliers, qu’el-

1, Lois du 3 mars 1810, 7 juillet 1843, 3 mai 1841.

An PE les accordent ou non des indemnités. Nous passerons donc en revue les différentes solutions qui sont intervenues, sans toutefois avoir la prétention de donner une énumération complète.

L’impression dominante qui se dégagera de cette étude, sera que cette question d’indemnité qui, de prime abord, pouvait sembler facile à résoudre à l’aide des principes dominants de notre droit, n’est qu'une pure question de fait, avec une tendance bien marquée du législateur de respecter les droits des individus. Aussi, au lieu de rester dans les régions spéculatives du droit pur, nous nous reporterons aux diverses époques où les lois ont été votées, en nous mettant à la place en quelque sorte de ceux qui ont dû se prononcer dans tel ou tel sens. |

Nous étudierons :

Les lois qui ont lésé d’une façon particulière les intérêts individuels.

Les lois qui ont eu à indemniser les dommages causés par le fait de la guerre. |

Les atteintes particulières portées au principe de la liberté du travail.