TITRE I

Des lois qui ont lésé d'une façon particulièrs les intérêts individuels

Cette partie de notre étude est de beaucoup la plus importante. Nous verrons ainsi, d’une façon concrète, quels sont les motifs, les causes, les événements, les circonstances qui ont poussé le législateur, dans l’exercice normal et ordinaire de ses fonctions, à indemniser ou à ne pas indemniser les individus dont les intérêts ont été atteints par une loi.

SECTION Î

Des lois qui n'ont pas accordé d'indemnité p

Il s’agit tout d’abord d’étudier les lois qui n’ont accordé aucune réparation. Il est très intéressant, en effet, de présenter les arguments qui, dans chaque cas, ont été fournis pour faire refuser toute indemnité. La question d’ailleurs, n’a pas toujours été posée d’une façon certaine, elle a même parfois été complètement négligée, pour des raisons que nous tâcherons de déterminer, indépendantes ou non de la volonté du législateur.

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La liste de ces lois sera fatalement incomplète: il n’est pas possible, comme nous le verrons, de distinguer les différents cas où la charge imposée à la propriété, devra être supportée sans indemnité à titre de réciprocité et le cas où l'Etat aurait dû réparer les dommages causés.

Loi du 12 février 1835 sur les tabacs. — Cette loi a supprimé toutes les concurrences faites par les marchands de tabac au monopole du tabac. L’article 4, ( 3, est ainsi conçu: « Les dispositions des articles 192 et 215 à 226 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac... » : ces arlicles de la loi du 28 avril 1816 sont des dispositions prohibitives et pénales.

Lors du vote de la loi, des députés ont proposé d'accorder une indemnité aux propriétaires du tabac factice, de l’anti-tabac. La commission de la Chambre des députés même paraissait avoir adopté l’idée qu’une indemnité était due.

Tout d’abord les partisans et les adversaires de l’indemnité ont pensé que les bénéfices qu'on devait attendre de l'exploitation de cette industrie ne pouvaient être pris en considération.

Pour démontrer qu'une indemnité était due, on prétendait qu’il était juste de rendre à ceux qu'on dépouillait l'équivalent de ce qu’on leur ôtait et en

particulier qu’il y avait préjudice en ce qui concerne les immeubles, les constructions faites, les ustensiles affectés spécialement à la fabrication du tabac factice et en ce qui concerne les matières premières quelles qu’elles soient (1).

On a répondu à ces arguments : que deux arrêts successifs de la Cour de cassation ont décidé que les ustensiles employés devaient être confisqués, par application de l’article 220 de la loi du 28 avril 1816; que les bâtiments et constructions destinés à l’exploitation ne seraient point enlevés aux propriétaires. Pourtant on a considéré que les matières employées pouvaient donner lieu à indemnité et en effet une ordonnance du 13 février 1835 a ouvert ce droit ; seulement la valeur réelle des feuilles fabriquées ou non fabriquées était déterminée d’après le prix de revient (2).

Il n'a en somme été accordé qu'une très faible indemnité. Le législateur, évidemment très respectueux de la propriété individuelle, s’est laissé convaincre par des raisons fiscales, d’autant que la situalion des fabricants était assez irrégulière ; ils avaient, certainement cherché à tourner la loi de 1816.

1. Tripier. Chambre des pairs. Monit. du 10 fév. 1835, p- 287.