Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1838, p

Lois établissant les chemins de fer. — Les lois, qui, vers 1840, sont venues transformer tout notre système de moyens de transports, ont singulièrement lésé les intérêts des entrepreneurs de transport en diligence. Ces lois n’ont d’ailleurs pas été volées, sans que la cause des maîtres de postes ait été entendue. Ainsi le 4 mai 1842, dans un rapport adressé au roi (1), le ministre des Finances demande la création d’une commission chargée d'étudier la question. (La commission est constituée le jour même.) Il rappelle que déjà « plusieurs commissions législatives ont appelé sur ce point l’attention du gouvernement ». En 1845 les neuf Facultés de droit consultées sur la question, sont unanimes à affirmer le droit de propriété des maitres de relais et leur droit à l’indemnité (2). Dans la discussion même de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fers la question est soulevée. Il n’a été accordé aucune indemnité.

Quelles en sont les raisons ?

Il fallait incontestablement favoriser, par des mesures législatives, une industrie naissante. Aussi l'Etat sous la poussée des inventions nouvelles at-il