Monit. univ. du 5 mai 1842, p

2. Opinion émise dans le sein des neuf Facultés de droit du royaume sur la propriété des relais de poste et les droits des titulaires à une indemnité par suite de la création des chemins de fer. Paris, 1847, imp. Guyot.

été conduit à négliger les intérêts d’une industrie vieillie. Mais ne l’oublions pas, il n’y a pas eu une suppression immédiate, mais une suppression progressive, différée. On n'avait pas prévu que les chemins de fer prendraient une extension aussi rapide et on laissait subsister à côté d’eux les diligences. S'il y avait eu une suppression soudaine on aurait vraisemblablement indemnisé les maîtres de poste, soit au moyen des ressources de l'Etat, soit par des ressources mises spécialement à la charge des nouvelles voies de communication. »

Décret-loi du 10 septembre 1870. — Le décret du 5 février 1810, confirmé par la loi du 21 octobre 1814, avait créé un monopole des imprimeurs à Paris en limitantle nombre et en créant des brevets. Les droits de propricté des titulaires de ces brevets étaient incontestables.

Les auteurs (1) et la jurisprudence (2) l’ont souvent déclaré. Le décret du 10 septembre 1870 est donc venu rendre libre la profession d’imprimeur ; le décret lui-même reconnaissait qu’il y avait un véri-

1. V. J. Delalain. Histoire de la propriété des brevets d'imprimeurs où sont rapportées les opinions de MM. Pelet, Barthe, Dupin aîné, Charles Dupin, Vivien, Pierre Leroux, Demolombe, Pouyier-Quertier, etc., Paris, 1869.

2. Trib. de com. de Paris, 20 novembre 1868. — Cour de Paris, 16 novembre 1854. S. 1854.2.618. — Cass. Req., 13 décembre 1869. $S.70.1.102.

aus O9 table préjudice causé aux titulaires des brevets ; il décidait, en effet, qu’il serait € ultérieurement statué sur les conséquences du présent décret à l'égard des titulaires actuels des brevets » (art. 4).

Or, dans les années qui ont suivi l’année 1870, le budget venait d’être surchargé d’une façon imprévue et au delà de toute prévision. La cause des imprimeurs ne fut pas reprise par le législateur ; par nécessité fiscale leurs intérêts furent sacrifiés. La lésion ne fut peut-être pas considérable, la liberté de la presse et des publications de librairie avaient provoqué une extension énorme de l’imprimerie.

Loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs. A la suite des ravages du phylloxéra, les vins de raisins secs intervinrent sur le marché en telle quantité qu’en 1890 on en avait fabriqué environ 3.669.000 hectolitres. Lorsque les vignerons eurent débarrassé leurs vignes du fléau et voulurent vendre leurs vins, la concurrence des vins de raisins secs les empêchait d’écouler leurs produits. Ils firent appel à l'Etat qui, par des taxes de fabrication, arriva à supprimer cette industrie. Personne à ce moment ne se leva pour réclamer une indemnité ; il y avait cependant une atteinte aux intérêts de ceux qui, sous le couvert de la loi, fabriquaient les vins de raisins secs.

La loi du 30 mars 1902 (art. 49 à 56) a supprimé, sans indemnité, le ccmmerce dela saccharine « pour

tous autres usages que la thérapeutique, la pharmacie et la préparation de produits non alimentaires » (art. 49), « dans un intérêt de probité fiscale parce que le ministre des Finances ne pouvait pas descendre jusqu'à saisir toutes les complications de la fraude (1). »

Sur les plaintes de quelques industriels du Rhône, M. Rouvier, ministre des Finances a répondu: « Cette loi n'a pas interdit la fabrication de la saccharine, elle s'est bornée dans l'intérêt de l'hygiène publique et des finances de l'Etat, à édicter à l'égard de ces substances, des mesures analogues à celles prises à diverses époques vis-à-vis de plusieurs industries et en dernier lieu des fabricants de vins de raisins secs et de phosphore auxquels aucune indemnité n’a jamais été allouée ». |

La loi du 6 août 1905 relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux a décidé «qu'à partir du 1” janvier 1906 toule personne, exerçant dans Paris la vente de vins en gros, sera Lenue de placer dans les entrepôts publics, les boissons destinées à ce commerce » (art. 9). Donc les commerçants seront obligés d'abandonner leur installation dans Paris pour aller au quai Saint-Ber-

nard et au quai de Bercy. C'était d'ailleurs l'unique

1. Ch. des députés, séance du 4 déc. 1906. J. off. Déb. parl., 5 déc., p.1073.

ot

Raymond

Rs moyen de réprimer d’une façon efficace la fraude qui chaque année causail au budget de la ville de Paris un préjudice énorme. Aussi personne dans les Chambres n’a-t-il osé réclamer une indemnité pour le réel dommage causé à certains commerçants.

SECTION II

Des lois ayant accordé des indemnités.

.… Pour faire cette étude avec profit, nous envisagerons tout d’abord les causes, les motifs qui ont provoqué la loi; puis les raisons pour lesquelles on a accordé des indemnités ; les bases sur lesquelles on s’est appuyé, la procédure employée pour accorder les réparations; nous verrons enfin qui, en définitive, supportera la charge de l'indemnité.

Suppression de la fabrication et de la distillation des eaux-de-vie et d’esprits dans la ville de Paris. — Loi du 1* mai1822, article 10.

Motifs de la réforme; raisons qui ont fait accorder l'indemnité. — Des considérations d'ordre fiscal et d'ordre économique ont fait prendre au législateur celte délermination.

Depuis la loi du 28 avril 1816 sur le régime des boissons, de nombreuses distilleries de fécule de

pommes de lerre, de grains et autres substances s'étaient établies dans l’intérieur de Paris. Les eauxde-vie, ainsi fabriquées, échappaient, même en vertu de la loi, au régime de l'exercice : il s’ensuivait une fraude considérable ; alors que les eaux-de-vic revenaient aux fabricants à 92 francs l’hectolitre, que les droits d'entrée et d'octroi s'élevaient à 121 francs, le prix marchand de ces eaux-de-vie au lieu d’être de 213 francs était seulement de 145 francs.

La régie, sous forme d'abonnements, avait essayé de traiter avec les industriels ; mais elle s'était bientôt déclarée impuissante, tant par le manque d'employés que par l'impossibilité de poursuivre les fraudeurs. Les finances de l'Etat et de la ville souffraient donc beaucoup de cette situation.

De nombreux propriétaires des départements où les vins se convertissaient en eaux-de-vie et qui destinaient une partie de leur récolte à la consommation de la capitale, voyaient ce grand marché fermé pour eux.

On a pensé qu'on évilerait tous ces inconvénients en obligeant les distilleries à s'installer hors de Paris. Mais ce déplacement forcé allait causer à ces industries un préjudice qui devait être réparé. Le principe lui-même n’a pas été contesté. Tous les orateurs qui ont pris part à la discussion ont été unanimes à reconnaître qu'il y avait lésion du droit de propriété. « Cette condition paraît fondée, en droit

comme en équité, puisqu’enfin les fabricants seront troublés dans l'exercice d’une industrie que la loi ne réprouvait pas textuellement (1). »

Base de l'indemnité. — La discussion a été beaucoup plus vive quand il a fallu déterminer la base de l'indemnité. Le projet de la commission voulait laisser ce soin à une ordonnance royale, M. Casimir- Périer proposa de laisser purement et simplement s'appliquer le décret de mars 1810 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique. La loi renvoie à une ordonnance rendue le 11 mai de la même année, pour réglementer celte matière d’une façon précise.

En somme, on était en présence d’une situation particulière. Il n'y avait pas suppression totale d’une industrie, mais simple interdiction aux fabricants de distiller des eaux-de-vie dans Paris. On allait désaffecter des bâtiments, faire déplacer un outillage; il y avait enfin une perte de profits pour les industriels entre le moment de l’expropriation etle moment de la réinstallation des usines.

L'ordonnance a considéré que les bâtiments pouvaient parfaitement servir à un autre usage; il ne devra donc pas être tenu compte de la moins-value que peut entrainer leur désaffectation; d’ailleurs

1. Rapport fait au nom de la commission des finances par M. Ollivier, sur le projet de la loi contenant le budget de l’exercice de 1822. Monileur univ., 27 février 1829. p. 304.

php & l'établissement de ces distilleries est assez peu despendieux » (1).

On indemnisera, au contraire, les frais causés par l'obligation imposée aux distilleries, de transporter leur industrie en dehors de l'enceinte de Paris ; c’està-dire : 1° Les frais de démolition des fourneaux, chaudières, alambics, cuves et autres agencements à l'usage de la distillerie exclusivement, ainsi que le montant des réparations aux bâtiments que ces démolitions pourraient nécessiter; 2° Les frais de reconstruction de ces mêmes objets dans un local supposé propre à cet usage ainsi que les frais de transport, depuis l'emplacement actuel de la fabrique, jusqu'aux limites de la banlieue de la capitale.

Enfin, on allait occasionner un préjudice aux distillateurs en suspendant momentanément le libre exercice de leur industrie, d’où perte de profits. Il fallait aussi distinguer, chez les propriétaires, cette perte de profits de celle qu'ils allaient éprouver « quand ils ne pourront plus faire la fraude (2) ». Les seuls profits perdus à considérer seront ceux qui l’auront été pendant la période comprise entre la cessation et la reprise de l’industrie. L’ordonnance

fixe cette période à trois mois et la somme sera