Moniteur du 14 avril 1822. Le ministre des Finances, p

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égale à 10 o/o des produits présumés de la distillerie.

Il faut tenir compte, ajoute le rapport précité, des. avantages que les distilleries retrouveront dans leur nouvelle situation, soit sur le prix moins élevé des combustibles, soit en appliquant plus immédiatement à la nourriture des bestiaux ou à la culture, certains résidus qui y sont propres.

Procédure.— L'’ordonnance du 11 mai donnait à une commission, spécialement nommée, le soin de régler les indemnités. Cette commission était composée de trois experts nommés l’un par la régie; le deuxième par chacun des distillateurs pour régler l’affaire qui le concerne ; le troisième, devant avoir le rôle de conciliateur, par le président du tribunal de première instance.

On n’a pas voulu appliquer ici la loi de 1810 sur l’'exproprialion pour cause d'utilité publique. Cette loi en effet chargeait le tribunal civil d'accorder les indemnités, Or, les finances de l'Etat avaient trop à souffrir de cette procédure ; les tribunaux civils accordaient des indemnités fort clevées.

La loi du 1° mai voulait avant lout enrayer la fraude ; aucun propriétaire ne pouvait être déclaré coupable ; mais les intérêts de l’ensemble allaient souffrir des mauvaises dispositions du législateur ; la loi générale sur l’expropriation sortait donc ici de son cadre ordinaire.

D'autre part la loi de 1810 avait pour but surtout

op d'exproprier des immeubles alors qu'il s'agissait ici de réparer des dommages causés à une industrie

par un déplacement d'appareils et par une perte de profits pendant un certain temps.

Loi sur les courtiers de marchandises du 18 juillet 1866.

Motifs de la réforme ; raison qui ont fait accorder l'indemnité. — &A partir du 1° janvier prochain, dit l’article premier, toute personne sera libre d'exercer la profession de courtier de marchandises. » Le législateur a pensé que le maintien de la classe connue sous le nom de courtiers de marchandises était incompatible avec les vœux et les besoins du commerce. Cette mesure a été prise pour les raisons suivantes :

1° La presque unanimité des Chambres de commerce demandait la liberté du courlage en matière de vente et d’achal des marchandises ;

2° Le développement du marronnage, du courtage illicite sous l’œil bienveillant des plus honnêtes commerçants était une démonstration des besoins du commerce ;

3 Les infractions permanentes des courliers euxmêmes aux règles fondamentales de leur profession, presque impossibles à réprouver étaient la négation

du courtage officiel.

rite

4 Les exemples de l'étranger enfin poussaient dans la voie de la liberté (1).

La liberté du courtage lésait incontestablement les intérêts des titulaires des offices. Il a été reconnu que ces offices constituaient une véritable propriété, d’une nature spéciale, à la vérité, mais qui ne pouvait pas cependant être enlevée sans indemnité à ceux qui en étaient investis. « Les offices que la loi du 28 avril 1816 a rendus transmissibles sont des propriétés. Cela a été tant de fois reconnu et proclamé dans des documents législatifs et dans les discussions solennelles de nos diverses assemblées législatives, que nous ne croyons pas nécessaire de faire autre chose que de reproduire ici l'affirmation d'un principe quin'a jamais été contesté et qui a pour conséquence nécessaire une indemnité à donner aux titulaires d’offices dépossédés du droit de présenter leurs successeurs. » (2) L’indemnité n’a d’ailleurs pas été contestée et dans la discussion des 27 et 28 juin, aucun orateur n’a méconnu ce principe. L’article 10 dit en effet: «Les courtiers de marchandises actuellement en exercice seront indemnisés de la perte du droit de présenter leur successeur qui avait été accordé par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816. »

1, Exposé des motifs. V. Duvergier, Lois, décrels, etc.,

2° Id. p. 4oo.

ST

Base de l'indemnité. — Comment les titulaires d’oflices vont-ils être indemnisés ?

Il est naturel de faire l'évaluation de l'indemnité d’après le prix de cession des offices ; on aura ainsi la valeur déterminée par un contrat dans lequel deux parties ont librement consenti.

« Le prix des offices est habituellement déterminé, en cas de transmission à titre onéreux, par l’appréciation de deux éléments distincts ayant chacun leur valeur propre : le titre, c'est-à-dire le droit d'instrumenter, el la clientèle c’est-à-dire la chance plus ou moins aléatoire que peut avoir le successeur de se faire accepter par les clients du prédécesseur (1). » L'indemnité due aux courtiers, dépossédés du titre d'officiers publics, doit-elle comprendre la valeur de ces deux éléments ?

IL a été soutenu, en droit, que l'Etat ne devait indemniser que le prix du titre sans la valeur de la clientèle, Mais le législateur a mieux aimé tenir compte, non du droit strict, mais des faits, des usages consacrés selon les diverses régions.

Par conséquent dans les localités où il sera constaté que la clientèle n’entre pas habituellement dans les éléments qui servent à déterminer le prix de cession, où habituellement les courtiers ne vendent que le titre, et comme on dit dans le langage usuel