Exposé des motifs, op. cit., p. 4or

2. Si l'on a reporté l'application de cette mesure au 1 juillet 1864, date de l'enquête préparatoire, c'est qu'il n'eût pas été juste de faire supporter les conséquences qu'aurail pu apporter dans les produits des oflices où dans la valeur de la clientèle la prévision de la réforme annoncée A cette époque.

que l'évaluation que l’on peut en faire, n’a pas de bases absolument solides.

La clientèle est aussi subordonnée aux éventualités très graves que l'Etat peut faire peser sur elle soil en diminuant les tarifs, ainsi la loi du 24 octobre 1884 diminue les frais des ventes judiciaires d'immeubles, soit en restreignant les attributions ; ainsi d’après la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance Judiciaire, l'officier ministériel accordera gratuitement son temps et ses soins à l'affaire d'autrui.

Eefin, il n'était pas certain qu’une fois la liberté proclamée, les courtiers perdraient leur clientèle, qu'ils ne pourraient pas la conserver, la vendre, qu'ils n'auraient pas sur les nouveaux venus, Pavantage d'une position acquise, d’une notoriété établie par une ancienne désignalion officielle.

Quant aux offices qui n’ont pas été transmis à litre onéreux, étant le 1° juillet 1864, entre les mains d’un ütulaire de la création, on n'ayant été l’objet d'aucune cession pendant les sept années antérieures à cette date, l'indemnité sera fixée au maximum à quatre fois la moyenne annuelle des produits de l'office, pendant les sept années antérieures au 1*juillet 1864.

Procédure. — Pour toutes ces raisons, il a paru au législateur nécessaire d'accorder l'indemnité d'après des moyens qui ne pouvaient répondre aux

formalités ordinaires des lois sur l'expropriation pour

cause d'utilité publique. Les jurés n'auraient pas eu ici la compétence nécessaire. Aussi la loi de 1866 a décidé la formation d’une commission composée de membres ayant des connaissances spéciales.

Après avoir réservé les avis successifs de la Chambre syndicale des courtiers, du préfet, de la Chambre de commerce et du tribunal de commerce dans l'attribution terriloriale desquels l'office à indemniser se trouvail, la loi (art. 15) décide qu'une commission, nommée par décret sera composée de neuf membres, dont : trois membres désignés par le ministre des Finances ; trois autres seront choisis dans chaque département et pour les affaires de ce département par les courtiers faisant partie des Chambres syndicales, réunis par les soins et sous la présidence du préfet ; les trois derniers membres nécessaires pour compléter la commission devront être choisis à l’unanimité par les six premiers et à défaut d'entente par le premier président et les présidents de Chambre de la Cour d'appel de Paris.

I a paru qu’une commission centrale offrirait plus de garanties au point de vue de la compétence, de l’impartialité, de l'unité, de la cohésion dans l'application de la loi; on était naturellement obligé de laisser une grande latitude à l'appréciation des juges, or les commissions locales auraient pu donner des décisions disparates et fâcheuses. Une telle

Me N De

commission, composée d'hommes spécialisés en la matière, et représentant à presque égalité de membres l'Etat et chaque courtier de marchandises, devait évidemment concilier les intérêts de chacun.

Du paiement de l'indemnité. — La loi de 1866 allait encore s'occuper des voies et moyens à l’aide desquels on pourrait pourvoir au paiement de l’indemnité. Ainsi, on n’a pas cru équitable de mettre la dépense à la charge du budget général pour ne pas faire supporter à tous les contribuables une dépense qui n’intéressait le pays tout entier que d’une façon indirecte, tandis qu'elle intéressait très directement une partie du commerce que l’on peut appeler le grand commerce, auquel la réforme devrait donner pour des affaires des facilités nouvelles. L’avance de l'indemnité était donc faile par le Trésor, mais l’article 18 affectait au remboursement du Trésor, les sommes produites par la catégorie des courtiers intéressés à cette réforme.

Loi du 2 août 1872 qui attribue à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des allumeltes chimiques.

Motifs de la réforme. Indemnité. — L'Assemblée nationale pour faire face aux nécessités financières créées par la crise de 1870-1871 dut chercher un peu partout les ressources nécessaires à équilibrer son

budget. Elle établit un impôt sur les allumettes chimiques par les lois du 4 septembre 1871 et 2 jan- Vier 1672:

Ces dispositions n'avaient pas eu le résultat financier qu'on en attendait. Au lieu de produire 9 et 15 millions le nouvel impôt ne produisait pas 5 millions.

La fraude n'avait d’ailleurs pas attendu que les lois soient en vigueur, pour s'exercer, soit chez les industriels qui forçaient leur production, soit chez les commerçants qui emplissaient leurs magasins de stocks énormes, soit chezles particuliers qui faisaient d’amples provisions.

Le gouvernement s'était déclaré impuissant pour exercer une surveillance efficace sur les nombreux élablissements disséminés et pour constater le commerce et les fabrications clandestines qui n’exigeaient ni un matériel, ni un personnel considérable.

En somme, d’après le rapporteur du projet de loi (1), la nécessité du monopole de la fabrication des allumettes était dictée par ces trois considérations : l'intérêt du Trésor, l'intérêt des fabricants, l'intérêt des consommateurs. On discuta beaucoup sur l'établissement du monopole : Mais, ce principe

1. Rapport au nom de la commission du buget de 1872 sur le monopole des allumettes présenté par M. Caillaux le 27 juillet. J, of]., des 12 et 13 août n° 1365.

or

adopté, il parut à tout le monde équitable d’accorder une indemnité aux propriétaires € des fabriques d’allumettes » (art. 5) d'autant qu'il y avait une véritable dépossession, une mainmise de l'Etat, l’interdiction dans l'avenir d'exercer une industrie.

Base de l'indemnité. — La loi ne détermine pas les bases de l'indemnité elle remet au jury d'expropriation le soin de dédommager les propriétaires des fabriques. « Il sera procédé à l’expropriation des fabriques d’allumettes existant actuellement dans la forme et dans les conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841 » (art. 3).

Le rapporteur de la commission d'étude du pro- Jetdeloiï avaitcependantindiquétrois vaieurs à expropricrie

Les immeubles dans lesquels les fabriques sont établies ; le matériel, comprenant l'outillage et les marchandises brutes et ouvrées ; le dommage résultant & de la privation de l’industrie, eu égard aux bénéfices qu'elle procurait. »

Les deux premières de ces valeurs étaient d’une évaluation facile ; les immeubles sont choses matérielles, de valeur connue et dont il y a lieu de s'occuper dans les expropriations en général; les marchandises ont une valeur commerciale définie par le prix de vente journalier, l'outillage a coûté des sommes

connues.

Mais «il y aura aussi à indemniser, dit le rappor-

teur (1), les expropriés de la privation de leur industrie eu égard aux bénéfices qu’elle leur procurait. » Et il ajoute plus loin: «ily a là un aléa dont il ne faut pas se dissimuler l'importance ». Aussi s'éleva-t-il dans l’Assemblée nationale de vives discussions à ce propos. Le rapporteur lui-même percevait bien la difficulté ; dans son évalualion, il majore de moitié les sommes qui semblaient devoir être versées de ce chef.

On avait en effet des données très vagues sur les bénéfices que pouvaient réaliser les fabricants, et les jurés eux-mêmes ne pouvaient pas avoir des renseignements bien précis et souvent bien exacts. D'ailleurs ces bénéfices Ctaient variables suivant la situalion particulière de chacun des établissements.

Un autre difliculté venait de ce que dans une exproprialion ordinaire, l'exproprié peut recommencer ailleurs l'exploitation dont il est dépossédé, mais ici il y avait non une exproprialion partielle, comme dans la loi du 1* mai 1822, mais une expropriation totale. On s’emparait des instruments de travail, on interdisait d’en utiliser d'analcgues. Comment allailon indemniser les industriels dépossédés des invenlions, des procédés avantageux, des méthodes économiques qu'ils avaient acquis ou su découvrir et

dont on les empêchait de recueillir la récompense ?