Même rapport

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Procédure. — La loi du » août 1852 décidait qu'il serait procédé à l’expropriation des fabriques dans les conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841 (art. 3).

L'Etat allait s'emparer de toute une catégorie d'industries et de ses accessoires, il allait déposséder à son profit des propriétaires, des industriels de leurs usines, de leurs outillages, leur interdire d’exercer leur profession en quelque lieu de France que ce fut, il était donc logique d’appliquer les règles ordinaires de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Ïl y avait cependant un écueil à adopter ce système : la loi de 1841 a été faite dans le seul but d'exproprier des immeubles, or il s'agissait aussi d’exproprier ce que nous avons appelé les bénéfices industriels. Les jurés seraient-ils compétents ?

Le législateur a semblé l’admettre puisqu'il a manifesté son intention de laisser au jury toute liberté à ce sujet. Dans le projet de loi, l'indemnité totale était évaluée à 20 millions ; ce chiffre était même énoncé dans l’article 3, $ 2. Ce deuxième alinéa a été supprimé (1), de façon à laisser au jury une complète liberté d'action.