Jousselin, op. cit., p.15et s

lateur d'admettre le régime de l'indemnité. Les servitudes d'utilité publique ont en général un caractère de réciprocité qui constitue par lui seul une véritable indemnité pour les propriétaires. Il est peu d'immeubles qui n'aient à supporter une ou plusieurs servitudes. Le propriétaire qui réclamerait une indemnité, serait obligé de contribuer à son tour à indemniser tous les autres propriétaires qui sont dans la même situation. Il n’y aurait là qu'une source d'embarras et de complicalion ; chacun supporte gratuitement les charges nécessaires à l'intérêt général de la société, et voit une compensation dans le sort analogue qui est fait à ses concitoyens » (1). Ces servitudes comme l'impôt résultent en somme de l'existence même de l'autorité sociale el on peut considérer qu’elles sont supportées par la nation toute entière.

Quelques lois cependant sont venues accorder une indemnité lorsqu'une servitude d'utilité publique frappait la propriété.

Ainsiil y a lieu à indemnité pour les servitudes de fouilles, extraction et dépôt de matériaux et occupation temporaire du terrain en vertu des dispositions précises de l'arrêt du Conseil du 7 décembre 1555, de la loi du 16 septembre 1807, de la loi