Bouiller, op. cit., p

du 29 décembre 1892: « Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes et aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route elle-même » (art. 55, 16 sept. 1807). De même pour la servitude de halage, marchepied, servitude de flottage, décret du 22 juin 1808 et la loi du 8 avril 1898. « Les propriétaires riverains en quelque temps que la navigation ait été et soit établie, sont tenus de laisser le passage pour le chemin de halage, (art. 2). Il sera payé aux riverains du fleuve ou rivière où la navigation n'existait pas et où elle sera établie, une indemnité proportionnelle au dommage qu'ils éprouveront... » (art. 3). De même la loi du 2 brumaire an VIII, veut qu’il soit payé une indemnité aux propriétaires qui seraient contraints dé faire arracher leurs bois sur le bord des grandes routes. La loi du 15 août 1829 sur la pêche fluviale, accorde (art. 3, 3) une indemnité aux propriétaires riverains qui perdraient leur droit de pêche par suite de la déclaration faite par l'administration que le cours d’eau qui borde leur propriété est navigable et flottable. La loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, accorde une indemnité (art. 17) pour les extractions de matériaux, fouilles, faites par l’administration ou les entrepreneurs de travaux publics dans des propriétés particulières. La loi du 28 juil-

let 1885 sur les lignes télégraphiques et téléphoni-

ques accorde une indemnité (art. 9 et 10) pour les servitudes d'appui. Les servitudes résultant de l’alignement entraînent indemnité lorsqu'elles aboutissent à l'incorporation des terrains à la voie publique. Loi du 16 septembre 1807 (art. 50), et loi du 21 mai 1830 (art. 15), etc.

Quant aux servitudes militaires, il est admis en principe par la doctrine et par la jurisprudence, dans le silence de la loi, que le seul fait de la soumission d’un terrain nu aux servitudes militaires ne donne lieu à aucune indemnité. Un texte spécial peut seul créer ce droit à l’indemnité et il n’intervient que dans les cas analogues à une prise de possession. S'il y a cependant dépossession ou démolition des constructions préexistantes au classement de la place dans l’intérieur des zones ou des constructions quelconques en dehors de ces zones, c’est la loi du 3 mai 1841 qui est applicable (1). Y a-til seulement occupation temporaire, on applique la loidu 30 mars 1831 et celle du 16 septembre 1807. Cette matière des servitudes militaires est réglemeniée par le décret du 10 août 1853, acte réglementaire qui a groupé les dispositions législatives éparses en cette matière.

On peut admettre en général que toutes les fois que la servitude implique une occupation matérielle,