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une dépossession, une atteinte par conséquent assez grave à la propriété, il y a lieu à indemnité. Ce n'est pas cependant une règle générale mais l'esprit

dominant de la législation en cette matière.

SECTION IV

Analyse sommaire de ces différentes lois

Nous venons de voir que ces questions d'indemnité ont été solutionnées de bien différentes façons. Tantôt le législateur accordera une compensation pleine et entière aux titulaires des intérêts lésés,tantôt la réparation sera partielle, inférieure semble-t-il au dommage causé, tantôt enfin il ne sera nullement question d’indemnité. Il faut donc tâcher de dégager pourquoi il a été fait des situations aussi diverses à des individus représentant des intérêts de même nature.

Est-ce donc sans raison que les propriétaires n’ont pas toujours mérité une égale sollicitude des gouvernants ? Est-ce l'effet du pur hasard ? Sans vouloir critiquer particulièrement ou justifier spécialement tel acte législatif, nous allons essayer de grouper, en quelque sorte, les idées générales qui, en ces diverses circonstances, ont guidé le législateur.

Si parfois la mesure qui atteint les individus peut

être considérée comme un acte intentionnel, fait avec une volonté arrêtée, fort souvent aussi elle n’est que la résultante des circonstances, des faits, elle peut être assimilée à un cas de force majeure. C’est, à la vérité, une loi ou une série de lois qui ont provoqué cette atteinte à la propriété, mais ceux qui les ont votées, ne pensaient pas, ne pouvaient pas prévoir les conséquences qu’elles entraîneraient, ils étaient peut-être impuissants à conjurer les événements qui allaient se produire. « Dans le cas où une loi nouvelle intervient qui lèse certains intérêts, ce ne sont pas dans la grande majorité des circonstances, des hommes qui en sont les auteurs responsables, ce sont des faits. Ces faits sont d'ordre très variés. C’est la transformation qui s'opère dans la technique de la production notamment, et qui a une répercussion si prompte sur l’ordre social tout entier. » (1). Or, comment l'Etat pourrait-il être rendu responsable de situations sur lesquelles son action ne peut souvent s'exercer ?

Mais parfois 1es individus vont avoir à supporter des lésions volontaires causées directement par le législateur. Certains propriétaires, par les abus qu'ils ont faits de leurs biens, du libre exercice de leur profession au détriment de la société, en se rendant

1. M. Larnaude. Bulletin de la Société des prisons (Revue pénitentiaire), 1896, p. 11 etss.

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coupables de fraudes diverses envers le Trésor, envers leurs concitoyens, en ne respectant pas les lois existantes, voient l'Etat prendre à leur détriment des mesures sévères. Il est naturel que l’on répare moins facilement un préjudice causé à ceux qui s’opposent à la bonne administration des Finances. Ainsi, lors du vote de la loi du 1° mai 182», le ministre des Finances met en garde contre l'indemnisation des «€ propriétaires de la perte qu’ils éprouveraient quand ils ne pourront plus faire de fraude (1) ». Tel est bien l'esprit de la loi de 1835 sur la suppression de la fabrication du tabac factice (2). Mais nous n’avons pas là une analyse complète. Cé qu'il faut surtout considérer, c’est la manière dont la loi s’attaque à la propriété. Lorsque la lésion sera directe, c’est-à-dire, lorsque la loi désignera en quelque sorte les titulaires des droits lésés d’une façon non équivoque ; lorsqu'elle sera immédiate, qu’elle sera la résultante même de la loi; qu’elle sera totale, le législateur ne pourra pas se dispenser d'accorder une