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indemnité. Aussi voit-on que, lors de l’établissement du monopole des allumettes, personne au sein de l’Assemblée nationale n’a élevé la voix pour contester le droit à l'indemnité ; aucune phrase dans l'exposé des motifs, ni dans les rapports successifs n’a méconnu ce principe.

La lésion présente encore ces caractères lorsque PEtat a recours, pour l’accomplissement de certains travaux publics, à l’exproprialion, à la cession forcée. | | |

Le plus souvent la loi n’alteint pas la propriété d’une façon directe, immédiate ettotale, mais généralement d’une façon moins brutale, moins précise; la lésion est ordinairement indirecte, partielle, différée.

Nous savons que la propriété est soumise à de nombreuses charges dans l'intérêt général et cela sans indemnité. Or lorsqu'une loi frappera indirectement, médiatement et partiellement des intérêts individuels, comment distinguer s’il y a un dommage spécial, demandant une réparation ou une simple charge imposée à la propriété d’après le droit commun (V. art. 537 du Code civil). Cette situation avait été parfaitement comprise par la Faculté de droit de Paris lorsqu’en 1843, lors de l'établissement des chemins de fer, elle a eu à se prononcer sur la question de savoir s'il y avait lieu d'accorder des indemnités aux maîtres de poste. Après avoir posé en principe que cette sorte d'expropriation ne devait pas

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avoir lieu sans indemnité, elle s'exprime ainsi : « Cette indemnité ne saurait souffrir la moindre difficulté s’il s'agissait de leur enlever directement lé service dont ils ont l'exercice privilégié, ainsi qu'on le proposait en 1831, lorsqu'on voulait mettre les relais en adjudication. Il est clair que l’on ne pourrait transférer à d’autres, le monopole conféré à titre onéreux aux titulaires actuels, sans rembourser à ces derniers la valeur du droit dont ils se trouveraient dépouillés. Mais telle n’est pas la situation actuelle... ; l'ordonnance du 4 mai 1842 pose en principe « la conciliation du maintien des relais avec l'établissement des chemins de fer ». Dans la réalité le danger dont sont menacés aujourd’hui les maîtres de poste, c’est de voir supprimer leurs établissements sans subir aucune expropriation directe, mais par le seul fait de l'établissement des grandes lignes de chemins de fer qui frapperaient de stérilité les relais les plus importants (1). »

La solution en cette matière est d'autant plus difficile à dégager que le législateur est fort souvent obligé de se limiter dans la voie de l’indemnisation pour des raisons financières.

Aïnsi beaucoup de personnes atteintes. par le monopole des allumettes furent omises dans la répar-