Opinion émise dans le sein des neuf facultés, op. cit

tition des indemnités. « En dehors des fabricants d'allumettes proprement dits, les titulaires d’industries subsidiaires, fabricants de boîles, de caisses, lithographes, ferblantiers, vernisseurs, coupeurs de bois, colporteurs, etc., plus ou moins dépossédés n'ont rien reçu » (1). Il est certain que toutes les lois ont aussi des répercussions qu’il est impossible de prévoir. Ainsi lorsque la loi du 27 juillet 1872 modifia le régime militaire, elle supprima, par voie indirecte, tout service des © marchands d’hommes ». € La suppression des marchands d'hommes, dit M. Beauregard, ne porta pas atteinte à l’activité des individus ; elle établit seulement un régime tel qu’on n'avait plus aucun besoin de leurs servi- Ces.» (2):

Il faut aussi que le législateur conserve une certaine liberté d’action, et puisse accomplir sans difficultés des réformes souvent fort utiles. Ainsi plusieurs lois dans un intérêt supérieur ont porté atteinte aux intérêts très légitimes des officiers ministériels, sans indemnité, lois du 24 octobre 1884, du 22 janvier 1851, etc.

Il y a là, il est vrai, des lésions partielles très fai-

1. Stourm, op. cit., p. 279. Il faut considérer ici que ces industries étant transformables au sens que nous déterminerons la lésion sera d’autant moins lourde.

2. J. off, du 16 nov. 1900. Doc. parl. Chambre des dép. séance du 15, p. 2089.

bles, minimes parfois ; or il n’est pas toujours possible d’accorder des indemnités dans ces cas, ou des indemnités qui correspondent absolument au préjudice causé. Pourtant l’équité la plus élémentaire ne voudrait-elle pas que toute lésion partielle ou totale soit réparée ? Il est moins dommageable de se voir retirer une partie ou la jouissance d’une partie de sa propriété, que de souffrir une éviction totale ; d'autant que la propriété, ainsi que nous le disions, est soumise à des obligations souvent fort onéreuses dans l'intérêt général et cela sans indemnité. Il y a ici une simple question de degré, qui doit être soumise à l’appréciation seule du pouvoir législatif. Il faudra par exemple comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique tenir compte des plus-values (art. 51, loi du 3 mai 1841) que la loi peut donner sous certains aspects à la propriété d'autrui (1).

La question devient particulièrement intéressante quand l'Etat s’attaquera partiellement à la propriété industrielle qui, plus que toute autre propriété, est soumise aux chances du commerce. Le

1. La loi de 1866 ne tenait-elle pas compte, dans le calcul de l'indemnité, de ce fait que les courtiers pourraient, sous le régime nouveau, exercer leur profession, et qu'ils auraient, même sur les nouveaux venus l'avantage d’une notoriété établie par une ancienne désignation officielle ?

dommage ressenti peut avoir la loi pour point de départ ; mais, en cette matière, il peut aussi être la conséquence de circonstances indépendantes du législateur. Ainsi en 1872, plusieurs fabricants sur le point de faire faillite ont accueilli avec joie l’expropriation de leurs fabriques.

Il faudra aussi savoir si l’industrie atteinte est en quelque sorte transformable, si les capitaux qui y ont été incorporés peuvent être dénlacés utilement, si par un changement d'outillage, par un aménagement spécial, elle ne subira pas un préjudice aussi considérable que la loi qui l’a frappée aurait pu le faire supposer, s’il ne lui reste pas de débouchés très importants. Tous ces arguments ont été présentés lors de la discussion du projet de loi relaif à l'emploi des composés du plomb dans la peinture, en particulier pour refuser toute indemnité aux industriels. « Le projet deloine fermait pasles usines, il ne tarissait pas, entre les mains des fabricants, la fabrication, il ne leur interdisait pas de trouver à l'étranger les débouchés les plus vastes; il se contentait d'interdire la céruse dans certains délais et sous certaines conditions... désormais l’emploide la céruse est interdit à l’intérieur des bâtiments pour tous les travaux, trois ans après la promulgation de la présente loi ; désormais l’emploi de la céruse est permis à l’extérieur des bâtiments... Le projet de loi a pour but de porter atteinte à certains modes d’exploita-

tion et de convier par là les industriels à modifier leur outillage » (1). On a aussi argumenté de la facilité que les industriels auraient de transformer leurs fabriques de blanc de céruse en fabriques de blanc de zine. Le Sénat a adopté le principe de l’indemnité (2); mais dans le calcul de indemnité il faudrait certainement faire état de toutes ces considérations.

Toutes les fois que la propriété € sera soumise aux chances du commerce et de l’industrie (3) » que la clientèle, subordonnée à des éventualités très graves, formera un des éléments qui constitueront le droit à l'indemnité, on se heurtera à des difficultés énormes pour apprécier si oui ou non une indemnité est due, et pour déterminer dans le cas de l’affirmative les bases et le taux de cette indemnité.

C’est pour ces raisons que la suppression ou l’interdiction de la fabrication ou de la vente de l’absinthe, combinée avec des considérations d'hygiène publique, rencontre des obstacles difficiles à surmonter, tant en ce qui concerne l'intérêt de l'Etat, qu’en ce qui touche l'intérêt des particuliers.

Les droits en effet qui sont bien établis, bien reconnus qui constituent une propriété certaine, percep-

1. J. of}., du 5 déc. 1906, Déb. parl. Sénat, séance du 4. p. 1072.