Opinion des neuf Facultés de do Op. cit., p

tible aux yeux de tous, susceptible de transmission, qui sont d’une évaluation facile pourront facilement être remplacés par une somme d'argent. Tels sont surtout les immeubles qui ont été jusqu’à nos jours la principale richesse, et qui ont été spécialement sauvegardés dans une série de lois, tels sont les meubles et certaines propriétés d’une nature très singulière et très extraordinaire comme disait Pothier, c’est-à-dire les offices ministériels, les anciens brevets d’imprimeurs, etc., toutes choses comprenant des biens d’une valeur égale pour tous en quelque sorte. « Aussi les principes du droit civil suisse, n’admettent pas en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, l’axiome du lucrum cessans, damnum emergens ; ils n’admettent pas que les bénéfices industriels ou commerciaux puissent donner ouverture à un paiement quelconque. Seuls les biens meubles et immeubles, les biens tangibles, réels, sont susceptibles d’être indemnisés (1). » Sans souscrire à cette manière d'agir, il faut cependant remarquer que les biens qui sont circonscrits dans des limites biens définies, seront bien mieux sauvegardés par le législateur. Si on respecte plus la propriété foncière que la propriété industrielle, qui est

1. Etude sur le monopole de l'alcool en Suisse par M. Sestier, directeur des contributions directes du département du Rhône.