QUE

néanmoins tout aussi respectable (1), c’est qu’il est plus facile de percevoir le dommage causé, d’en déterminer l'étendue et partant de réparer le préjudice.

Nous voyons par exemple que la notion juridique de ce qu’on appelle l'exploitation industrielle ou commerciale est assez difficile à préciser. « L’obscurité qui règne en cette matière a des causes multiples. Elle tient d’abord et surtout à la structure intime du fonds de commerce, quise compose d’éléments disparates, ayant chacun une nature juridique très différente de celle des autres. On y trouve en effet, des droits de propriété généralement mobilière, parfois purement idéale, comme la propriété que l’on appelle industrielle, des droits de créance, comme le droit au bail, des droits corporels et de nombreux éléments incorporels, des droits même dont la nature n’est pas définie comme la clientèle. Un assemblage aussi disparate doit donner un composé de nature très complexe. » (2)

C’est pourquoi le législateur, lorsqu'il a cru devoir accorder des indemnités, a réglementé lui-même sur quelles bases cette indemnité serait fixée et quelle serait la procédure employée.