Moniteur du 14 avril 1822, p

2. Chabrol et Boutaud, Traité général des Jonds de commerceet d'industrie , p. 67.

Aussi lorsque l'atteinte portée à la propriété est totale, que les droits des particuliers lésés sont incontestables, la loi adopte la procédure de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et laisse au jury le soin de déterminer les droits de chacun. Lorsqu’au contraire le préjudice est relativement faible, qu'il est partiel et qu'il s'adresse presque exclusivement aux bénéfices industriels, la loi confie à l’administration, toujours prête à restreindre les dépenses publiques, le soin de fixer les bases de l'indemnité et de nommer les membres de la commission qui accorderont cette indemnité (loi du 1e" mai 1822).

Le dommage causé s’applique-t-il à une propriété tellement spéciale qu’il faut avoir des connaissances techniques particulières pour l’évaluer, la loi désigne les hommes qui composeront la future commission, elle facilite leur tâche en déterminant ce qu'elle entend indemniser et de quelle façon (loi de 1866).

Si la propriété n’est pas certaine, si les intérêts individuels ne sont pas nettement définis, si enfin on craint d’être trop généreux, c’est au Conseil de préfecture que l’on s'adresse pour évaluer l'étendue du préjudice (loi du 14 mars 1904). Il est donc incontestable, qu’il n’est pas possible de s’en remettre à un organe unique pour déterminer les indemnités à accorder.

Une autre question, d'autant plus importante qu'elle se rattache intimement à la question finan-