V. Opinion de neuf Facultés, op. cit., p

«Tous les grands Etats de l'Allemagne sont entrés dans cette voie ; ils n’ont conservé leurs postes qu'à l’aide des subsides imposés aux chemins de fer. »

Cependant s’il s’agit d'intérêts bien personnels, il sera possible d'imposer aux bénéficiaires de la loi une indemnité qui sera versée aux individus atteints. Aïnsi, l’article 28 de la loi du 12 juillet 1905, sur la réorganisation des justices de paix, est ainsi conçu : « Toutes créations de greffes ou d’oflices de notaires nécessitées par la présente loi, ne pourront avoir lieu qu’à la charge d’une indemnité incombant aux nouveaux titulaires. L’indemnité sera fixée comme en matière de cession ou de suppression d’oflice. »

Le législateur de 1866 a trouvé un moyen terme. Il a jugé qu'il était impossible de désigner les véritables bénéficiaires de la loi ; il ne s’est pas posé la question de leur faire supporter in globo toute la charge de l'indemnité, mais pour amortir la somme avancée par le Trésor, il a augmenté spécialement l'impôt des patentes d’une certaine catégorie de commerçants.

En 1904 on a pensé que les communes étaient intéressées d’une façon plus directe que l'Etat à la suppression des bureaux de placement, on a en effet estimé que les petites communes rurales ne devaient pas supporter le poids de l'indemnité, alors que les grands centres ouvriers bénéficiaient seuls de la réforme. L’indemnité sera donc payée par les villes qui croiront n'avoir plus besoin de leurs bureaux

payants.