TITRE II

Des lois qui ont eu à indemniser les dommages causés par le fait de la guerre

Dans les conflits entre nations, est-il possible de faire supporter par l'Etat, les dommages si nombreux et de toute nature qui sont infligés aux particuliers par le fait même et à l’occasion de la guerre ?

Est-il possible tout d’abord de restreindre la responsabilité encourue par l'Etat, si on peut dire qu’elle existe, aux seuls cas où elle est la conséquence directe de la déclaration de guerre ? L'Etat va-t-il supporter la réparation des dommages que la guerre a fait encourir aux particuliers par l'effet de la loi, cause du conflit armé entre deux nations ?

Cette hypothèse ne peut, à notre avis, se justifier parce qu’elle n’est conforme ni aux principes généraux de notre droit, ni à l'équité la plus élémentaire, parce qu’elle ne tient aucun compte des faits, de l’observation.

En effet, la déclaration de guerre n’est pas un acte libre de l'Etat, il lui est imposé par les nécessités extérieures, les événements qu’il ne peut éviter.

D'autre part, que la guerre soit provoquée ou subie, elle est faite, elle est poursuivie dans l'inté-

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rêt supérieur du pays. Les faits de guerre ne se produisent que dans certaines régions. Il n’est pas juste que ces régions subissent sans indemnité les dommages qui, selon les principes les plus élémentaires de l'équité et de la mutuelle solidarité, devraient être supportés par la nation entière. Il serait encore moins juste que deux propriétés, l’une anéantie par le fait d’une guerre déclarée librement, l’autre par le fait d’une guerre subie, ne soient pas soumises à la même règle. On peut dire que dans les deux hypothèses, le dommage causé est un cas de force majeure.

Ainsi la guerre est pour le simple particulier un mal inévitable, comme l'est une grêle, une inondation. Il est victime, dit Bluntschli, d’un fléau et non d’une injustice. Lorsqu'un dommage est la conséquence des dévastations commises pendant la guerre, les propriétaires qui l'ont supporté méritent assurément toute la bienveillance de l'Etat. Mais d’après la législation en vigueur, ils n’ont aucune action contre lui. Le principe admis en cette matière est celui de l’irresponsabilité.

Ce principe a servi de base à plusieurs lois promulguées à diverses époques en France. Lois du 10 juillet 1991 ; 11 août 1992 ; 2 avril et 4 mai 1816 ; décret du 10 août1853, article 39. Lois du 6 septembre 1891 ; 9 avril 1893 ; 28 juillet 1874. Il est admis par la jurisprudence française. (Trib. de Charleville, 9 août

1892. S. 93. r. 311. — Cour de Besançon, 12 mai 1872. S. 72. 2. 272. — Cour de Dijon, 8r janvier 1895. S. 73, 2.38.— Voir les observations de M. le conseiller Rau dans le rapport de l'affaire jugée par la Cour de cassation le 13 mai 1873. D. 94. 1.270.— Conseil d'Etat, 11 février 1853 (Moyet). — 27 avril 1825 (Doumerc). — 9 juin 1830 (Pouchot).

Il est admis par beaucoup d’auteurs (1).

Il a pourtant été fort souvent contesté dans les discussions parlementaires. Nous allons donc étudier la question de savoir s’il serait toujours possible d’in-. demniser les pertes et dommages de toute nature occasionnés par le fait de la guerre, soit qu'ils proviennent de l’ennemi, soit qu'ils résultent des nécessités de la défense nationale.

Auparavant il faut rechercher ce que l’on entend généralement par fait de guerre.

« Le fait de guerre n’est pas tout événement occasionné par la guerre, mais seulement celui qui s’impose comme le résultat d’une force majeure ou d’une nécessité immédiate de la lutte. » (2).

On ne doit pas comprendre parmi les faits de guerre : r° Les opérations préparatoires, telles que l’approvisionnement des armées, la mobilisation, etc., 2 les mesures préventives de défense, consistant en

1. Laferrière, op. cit., p. 53 et s. — Hauriou. J'raité, p.18.

— Bonfils, Précis élém. de droit international public, p.680. — Féraud-Giraud. France judiciaire, t. V. p. 284 et s., etc.

2, Latérrière, Op: Cette LED ose

= 14 — travaux faits dans les places de guerre, à leurs abords ou sur un des points stratégiques, en vue d’un siège ou de toute autre éventualité qui peut ne pas se réaliser ; des lois spéciales règlent ces points de détail ; 3° Les réquisitions militaires quand elles sont faites en territoire français pour les besoins des armées nationales (loi du 3 juillet 1873).

On doit au contraire considérer comme fait de guerre :

1° Tout dommage qui provient du fait de l'ennemi, même de ses opérations préparatoires, car tout ce qui vient de l'ennemi a le caractère d’une contrainte ; 2° tous les dommages quels qu’en soient les auteurs qui résultent des rencontres armées, des ravages causés par les projectiles et par les combattants. Ces deux points ne sont point contestés ; 3° toutes les occupations ou destructions opérées pour la défense des places de guerre pendant l’état de siège spécial prévu par la loi du 10 juillet 1991 et par les décrets du 24 décembre 1811 et 10 août 1853 ; 4° et généralement tous les faits qui se rattachent aux nécessités immédiates de la lutte. Dans ces deux derniers cas, on a parfois soutenu que ces faits ne peuvent pas avoir le caractère de faits de guerre, quand ils sont prémédités par l'autorité militaire et accomplis par elle en dehors de toute contrainte immédiate de l’ennemi. La jurisprudence admet le contraire (1).

1. Conseil d'Etat, 11 mai 1854 (Civili, 9 mai 1873) ; (Perty-

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Cette différence de traitement des intérêts individuels pour des motifs analogues dans des circonstances différentes, sera un des arguments de ceux qui voudraient faire indemniser tous les dommages causés (1).

En somme la question peut-être ramenée à ces termes : Est-ce un devoir pour l'Etat de donner une réparation égale au dommage et par conséquent, y-at-il droit correspondant pour ceux qui l’ont éprouvé ?

Dans lies nombreuses circonstances où le législateur a eu à statuer en cette matière, des députés sont venus demander une réparation complète de tous les dommages causés. © Il est juste et politique de proclamer et d'appliquer le principe d’unité et de solidarité qui relie toutes les parties du territoire français » ; ou encore : « l’équité, la justice, l'intérêt politique ne permettent pas de laisser à la charge des départements envahis, les sommes qu'ils ont dû payer et les dommages qu'ils ont subi dans une lutte intéressant la patrie commune (2) ». Il n’est pas juste en effet de laisser subir aux départements-frontière tou-

Rémond) ; 1% mai 1874 (Defresne. Trib. des conflits, 1° février 1873 (de Pomereu), etc.

1. Rapport par A. Grévy fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Claude etc., tendant à faire supporter par toute la nation française les contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels, causés par l'invasion. J. off., 1891, p. 2458.