Rapport de A. Grévy, précité. J. off., 1891, p

tes les souffrances morales et physiques, toutes les ruines, de les abandonner dans leur dénuement alors que la plus grande partie du territoire, supportera seulement la charge des dépenses générales occasionnées par les besoins de la lutte. On a en outre cité des lois qui dans les circonstances analogues auraient proclamé en principe l'obligation de l'Etat. (11 août 1792, 14 août 1793, 23 septembre 1814, art. 6, 28 avril 1816, art. Gets.)

Sur ce dernier point on a tout d’abord fait remarquer que « si la créance existait, une loi ne serait pas nécessaire » (1) alors que des lois sont intervenues, chaque fois qu'il y a eu des dommages de ce genre

à réparer.

Le principe de l'obligation de l'indemnité a été vivement combattu.

« Tous les sujets, dit Wattel (2), sont exposés à ces dommages, malheur à celui sur qui ils tombent ; on peut bien dans une société courir ce risque pour les biens, puisqu'on le court pour la vie. Si l'Etat devait à la rigueur dédommager tous ceux qui perdent de cette manière, les finances publiques seraient bientôt épuisées, il faudrait que chacun contribuât du sien, ce qui serait impraticable ; d’ailleurs les dédommagements seraient sujets à mille abus et d'un détail effrayant ; il est donc à présumer que ce n’a

1. Cité par Duvergier, op. cit., 4871, p. 221. >. Droit des gens. Liv. IE, $ 232. t. IT, p. 116.

jamais été l'intention de ceux qui se sont mis en société. »

Thiers après les événements de 1870-71 a soutenu avec énergie le principe de l’irresponsabilité de l'Etat. |

Tout d’abord, la guerre et l'invasion ennemie rentrent incontestablement aux yeux de tous les auteurs dans la classe des cas fortuits, c’est-à-dire de tout événement contre lequel la prévoyance ou les forces humaines sont impuissantes. « Savez-vous quel est le principe qui en ceci a fondé le droit ? C’est que, quand le gouvernement fait intentionnellement un acte, avec une volonté arrêtée, non pas au hasard, mais avec réflexion, il doit l'indemnité tout entière, conséquence du dégât qu'il a causé... L'Etat n'indemnise jamais des hasards de la guerre, il n’indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l’auteur. Voici tout le secret de notre conduite (1). »

D'ailleurs, les lois qui sont intervenues en la matière n’ont jamais reconnu le principe de la dette, « elles ne promettent qu’une chose, un large soulagement proportionné aux souffrances qu'a causées la guerre, et aux moyens du pays (2). » Il s’agit d’un acte de bienfaisance et de générosité nationale; € on

1. Thiers, J. off. du 3 août 1871, séance du 6, p. 2484. a. Id., p. 248%.

ne secourt que l'infortune navrante, l’infortune démontrée, celle qui a besoin d’un secours immédiat et ensuite on ne le fait que dans la mesure des ressources de l'Etat (1).»

Il faut, en effet, arriver à la question financière, queslion primordiale en la matière. Il n’est souvent pas possible d'accorder des dédommagements très étendus. Après une guerre la situation financière est généralement très précaire ; il a fallu faire des sacrifices énormes de toute sorte, soit pour soutenir la lutte, soit pour accorder à l'ennemi des redevances imposées ; les impôts eux-mêmes rentrent difficilement.

L'évaluation de tous les dommages éprouvés ne pourrait être établie que très imparfaitement. Les partisans de l’indemnisalion complète s’en sont parfaitement renau compte. « Les dommages causés par la guerre sont de deux sortes, les uns matériels, directement produits par un agissement spécial, tel que l’incendie d’une maison, ladestruction d’un pont; les autres indirects, conséquence plus où moins certaine d’un fait général de la guerre, tel que le chômage d’une usine, l’amoindrissement d’un commerce, la dépréciation de certaines valeurs insaisissables,

1. J. off. du 7 août 1871, séance du 6, p. 2484. D'ailleurs les déprédations de l'ennemi ne seraient-elles pas plus nombreuses, dit-on, s’ilsavait que la nation doit rendre indemnes ceux de ses membres qui les ont subies.

inappréciables, infinies, personne ne songerait à en demander l'impossible réparation (1).»

Dans l'intérêt du Trésor et du crédit public que l'on est bien obligé de défendre il n’est pas possible de réparer tous les maux de la guerre (2).

Mais de même que les gouvernements viennent au secours de ceux qui ont souffert de calamités publiques, d’inondations, incendies et autres fléaux, dans la mesure des maux soufferts et des ressources financières, de même il est du devoir de l'Etat, de venir au secours des infortunes dans la plus large mesure. Ce sont des motifs de ce genre qui ont servi de base aux principes de conduite de tous les gouvernements (3), aux lois qui sont venues accorder des secours mais non des indemnités.