Laurent, Principes de droit civil, t. XX, n

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le droit puisqu'il en est Le seul créateur ; du moment que les droits individuels sont contraires au droit actuel, ils n'existent pas et ne peuvent par suite donner lieu à des dommages-intérêts (r).

« Peu importe(2)}, dit Larombière, que dans l’exercice régulier et prudent de son droit (un particulier) ait causé quelque dommage à un tiers. Comme l’action en dommages-intérêts a essentiellement son principe dans la violation du droit d'autrui, à défaut de ce droit, elle manque de base légale à l’égard du prétendu contrevenant... Si des faits accomplis par les simples particuliers, nous nous élevons à ceux qui le sont par l'Etat lui-même, nous voyons qu’ils sont régis par les mêmes principes. »

Cette idée découle naturellement du- principe de souveraineté, Celui qui est souverain est au-dessus de tout ; ilne peut connaître aucun obstacle à sa souveraineté, car celui qui en dresserait participerait luimême à la souveraineté. Le législateur a le pouvoir souverain de faire la loi, si la loi est en contradiction avec une précédente, il ne viole pas cette dernière, il la modifie, il l’abroge. « S'il (3) s’agit de souveraineté législative... aucun recours n'existe contre l'Etat. Ici souveraineté et irresponsabilité

t. Telle n’est pas notre opinion au point de vue théorique, mais nous faisons en ce moment une étude de droit positif.