HN 136 FE

en ce qui concerne les inventions, les procédés de fabrication, les œuvres littéraires et artistiques. Nous ne voulons pas, à ce propos, entreprendre ici une discussion pour savoir si les brevets d’invention, les marques de fabrique, la propriété littéraire et artistique constituent ou non un droit de propriété ; cette question divise la doctrine ; les uns y voient une propriété réelle, les autres un simple salaire (1). La question n’a qu’un intérêt purement théorique ; il est une chose certaine c’est que tout le monde reconnaît que les auteurs, inventeurs, etc., ont un véritable droit sur leurs œuvres et de plus que ce droit procède incontestablement du travail par la production d’une chose qui n'existait pas auparavant.

La législation en vigueur accorde des garanties déterminées par des règlements sur les brevets d’inventions, les marques de fabrique et la € propriété » littéraire et artistique ou droit d'auteur. Ces règlements eux-mêmes ont causé et peuvent causer des préjudices ; il est vrai aussi qu’ils sont la plupart du temps une source de profits. Ils peuvent être d’ailleurs assimilés à des mesures générales et ne donnent pas lieu à des indemnités.

Mais si des lois frappent directement d’une façon spéciale Lel brevet ou tel œuvre d'art, le législateur