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vont de conserve... » — « La loi (1) est un acte de souveraineté, et le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensalion. »

Ce principe de l'irresponsabilité de lÆEtat est admis par le plus grand nombre des auteurs ; c’est aussi celui de la jurisprudence, ainsi que nous le verrons.

Une considération d’ordre plus pralique vient encore confirmer cette irresponsabilité de lEtat. En effet & ilne faut pas non plus perdre de vue que, dans le système du Code civil, celui qui répare un dommage causé par sa faute, ou par celle de ses préposés, y pourvoit de ses propres deniers, tandis que l'Etat ne peut y pourvoir qu'avec les deniers des contribuables étrangers à la faute commise (2). » Le législateur a seul le droit de disposer des finances publiques ; c’est lui seul qui détermine les recettes et les dépenses : dès lors, dans telle circonstance, son silence doit être considéré non comme un oubli de sa part, comme un mandat tacite, mais comme l'expression de sa volonté, dans le sens de la nonindemnisation.

1. Laferrière. Traité de la juridiction administrative, 64. 1896, AIMANT: