Laferrière, op. cit., t. I, Pi

SECTION Il

Les garanties constitutionnelles

Mais n’a-t-on pas essayé d'apporter des limitations à ce pouvoir arbitraire, à cette omnipotence qui n’est pas sans offrir des inconvénients redoutables. « La tyrannie des législateurs, écrivait Jefferson, est et sera encore bien des années le danger le plus redoutable. »

Or Qil y a au-dessus du législateur des principes qui s'imposent ; ce sont des règles d’élernelle justice qui lui commandent de respecter le droit d’autrui dans toutes ses manifestations légitimes et en dehors desquelles il n’y a plus qu’arbitaire et tyrannie » (1). On a parfaitement compris qu'il était imprudent de donner des attribulions sans borne au pouvoir législatif ; dans la plupart des pays (2)

1. Morizot-Thibaut. De la formation du pouvoir législatif dans la Constitution des Elals-Unis d'Amérique.

2. Cependant l'Angleterre, le pays qui se montre peut-être le plus respectueux des droits des citoyens, ne possède pas à proprement parler de constitution ou, comme le dit Dareste (Les constitutions modernes, t. I, p. 42), « de statut fondamental organisant les pouvoirs de l'Etat et fixant les règles de Droit public », mais des lois votées par le Parlement dans la

même forme que les lois ordinaires.

TRS

on a cru nécessaire de consacrer dans les textes constitutionnels ces règles d’éternelle justice. On a pensé que l'inscription solennelle des droits des ciloyens dans des textes clairs et nets garantirail à tout jamais de l'arbitraire.

Le législateur ordinaire a été subordonné à un législateur supérieur; la modification dela constitu-, tion a donc été soumise à un pouvoir constituant ; certains droits fondamentaux ont élé proclamés dans l'acte constitutionnel, de façon à les mettre hors d'atteinte du législateur; on a déterminé enfin les limites dans lesquelles le Parlement pourrait excreer ses altributions législatives.

. Le Parlement ainsi limité respectera-t-il les règles qui lui sont tracces ? Fort de sa puissance, ne scrat-il pas amené à enfreindre les lois conslitutionnelles ? Une sanction serait alors nécessaire et celte sanction n'existe dans aucun pays d'Europe (1). Les droits individuels n'ont dès lors aucune garantie. «Le législateur à sans doute l'obligation générale d'apporter dans l’exercice de sa souveraineté une certaine prudence à ne pas blesser inutilement les intérêts privés. Mais la faute qu'il commettrait en manquant à celte obligation reste, faute de sanction, hors du domaine juridique (2). »

1. Exception faite cependant pour la Grèce et la Norvège. 2. M. Michoud. « Responsabilité de l'Etat à raison des fautes de ses agents. » (Revue de droit public, 1895, t IV, p. 253).

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Aux Etats-Unis la règle est tout autre. Les tribunaux ont la faculté d'apprécier la validité de l'acte législatif. Cet acte a-t-il violé la constitution, a-t-il méconnu les droits déclarés inviolables, il sera déclaré inconstitutionnel et ne pourra recevoir nulle application.

Dans les pays d'Europe le pouvoir judiciaire n’a pas été institué le gardien de nos lois constitutionnelles. En France, en particulier, « les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif sanctionnés par le Roi à peine de forfaiture » (Loi des 16-24 août 1790). Bien plus le Code : civil dans ses articles 4 et à décide que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer la loi.

Dès lors, en droit, aucun texte, aucun pouvoir ne vient limiter le législateur. « La responsabilité de l'Etat (1) reste toujours d'ordre purement moral, et ne peut donner lieu à aucune condamnation pécuniaire, pas plus contre l'Etat lui-même que contre les personnes qui ont participé à la délibération législative... La question d'indemnité reste toujours une simple question d'interprétation de la volonté du légistateur lui-même ; il n'appartient qu'à lui d'apprécier si le sacrifice qu'une loi impose à l'in-