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La Jurisprudence reconnait bien que le jury a exclusivement compétence pour connaître des dommages qui sont la conséquence actuelle, directe et nécessaire de l’expropriation (Gass., 23 avril 1883, Dalloz, 83,1, 391), mais fait au contraire rentrer dans la compétence administrative les dommages causés par fous les travaux exécutés à la suite de l’expropriation : Cass., 26 avril 1895, Dalloz, 1896, 1, 28.

Prenons quelques exemples. Dans une espèce où, par suite de l’expropriation d’une parcelle de terrain pour l'établissement d’un chemin vicinal, le propriétaire d’une usine réclamait une indemnité à cause de l’allongement du trajet pour l'alimentation de son usine, la Cour de cassation à Jugé que ce dommage ne résultait pas directement de l’expropriation, mais du changement de direction du chemin, et a donné compétence au Conseil de Préfecture: Cass., 20 janvier 1858, Bull.civ., 58, p.922. Même décision dans une espèce où, par suite du changement dans la direction d'un cours d’eau pour lequel on empruntait le canal de fuite d’un moulin appartenant à l’exproprié, le dommage consistait en un refoulement des eaux vers l'usine, refoulement devant occasionner des inondations: Cass., 2 août 1881, Sirey, 82, 1,39.

Pour décider que, dans ces deux espèces, le dommage est la conséquence directe, non de l'expropriation, mais du changement de direction du chemin ou du cours d'eau, il faut séparer entièrement l’expropriation de

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l’entreprise d'utilité publique qui en est la cause; nous n’en voyons pas la raison. D'ailleurs, en supprimant toute corrélation entre l’expropriation et le travail public eten poussant le système à l’extrème, on arrive à des conséquences inadmissibles. Supposez que pour élargir une route administration exproprie, de chaque côté de cette route, une bande de terrain. Les riverains expropriés, si nous devons faire abstraction de lentreprise d'utilité publique, devraient pouvoir se faire Indemniser du préjudice spécial qui résulte de l'enclave, alors qu'au contraire, on leur fournit des moyens de communication plus commodes.

D'ailleurs, dans son article 51, la loi de 1841 à obligé le jury à prendre en considération la plus-value que l'exécution des travaux doit donner au surplus de l'immeuble, c’est donc qu’elle n’a pas entendu réserver à la juridiction administrative les conséquences des travaux pour lesquels Pexpropriation est requise. Ge texte est d'autant plus probant qu'il a, ainsi que nous le verrons, été inséré pour tenir la balance égale entre l’administration et les propriétaires.

Notons pour terminer que le jury ne peut étendre ni restreindre l’expropriation telle que le jugement la détermine, à moins du consentement formel des parües : Cass., 10 janvier 1898, Gaz. des tribunaux, 27 avril

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S 3. — L'indemnité doit étre claire, certaine et complète.

L'article 38, p. 3, de la loi du 3 mai 1841 ne le dit pas explicitement, mais implicitement ; car, pour que la décision du jury fixe l'indemnité, il faut qu'il n’y ait aucune contestation ultérieure entre l’expropriant et lexproprié.

À). Claire et certaine. — La façon la plus simple de remplir ces conditions, c’est de fixer l'indemnité à une somme d'argent déterminée. Mais on ne saurait la répartir en annuités, car nous avons vu que l’indemunité doit être préalable à toute prise de possession.

IF en est ainsi, encore bien que le propriétaire soit l'État lüi-même et que l’expropriation ait eu lieu pour permettre d'établir un chemin de fer qui doit faire retour à l'État dans un temps déterminé: Cass., 19 décembre 1838, Dalloz, 1839, 1, 30.

Toutefois, la Cour de cassation à jugé qu'on pouvait faire consister l’indemnité allouée à un fermier en une somme à prélever annuellement pendant la durée du bail sur Pindemnité allouée au propriétaire : Gass., 7 avril 1858, Dalloz, 58, 1, 171.

De même on pourrait fixer lindemnité au moyen d'un chiffre monétaire multiphé par une mesure de terrain, pourvu que la contenance soit hors de toute incertitude (Cass., 5 juillet 186%, Dalloz, 65, 5, 173) ; ou bien, en cas de désaccord, à moins que les parties