PER

n'aient accepté formellement ce mode d'évaluation, sauf à faire procéder ultérieurement à la vérification de la quantité d'objets ou de la contenance de Pimmeuble exproprié: Cass., 12 décembre 1872, Dalloz, 79, 5, 299.

Et même la Cour de cassation considère que, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur la contenance d’une parcelle expropriée, le jury prend une décision parfaitement claire et précise en fixant d’une part les limites du terrain à exproprier et d'autre part le prix par mètre ou par are de ce terrain dont lautorité compétente sera appelée à déterminer la superficie : Cass., 19 juillet 1870, Dalloz, 1870, 1, 428.

L'indemnité pouvant aussi consister dans l’abandon de matériaux, Pexécution de travaux ou l'échange de terrains, il faut Hinitativement déterminer ces travaux, ces terrains;inais, en tout cas, le jury n’est pas tenu de faire connaître les bases de son évaluation ; par exemple pour les matériaux, en en indiquant le poids et la quantité: Cass., 19 mars 1849, Dalloz, 50, 5, 218.

B). Complète. — L’indemnité complète est celle qui porte sur tous les chefs dela demande. Par conséquent sont nulles :

La décision du jury qui ne statue que sur la valeur intrinsèque du terrain, alors que la demande comprenait en outre deux chefs relatifs, l'un à la dépréciation du terrain restant, l’autre aux frais nécessaires pour ré-

DO

tablir les clôtures: Cass., 21 mars 1854, Dalloz, 54, 4,195;

— Celle qui se borne à allouer une indemnité pour lexpropriation d'un terrain dans lequel se trouve une mine sans s’occuper des chefs d’indemnité relatifs à la suppression d’un puits d'exploitation, à un prolongement de parcours, à des difficultés de surveillance et d'organisation de lexploitation de la mine : Cass., 49 avril 1858, Dalloz, 58, 1, 329 ;

— Celle qui statue seulement sur le trouble apporté à l’industrie du locataire et laisse de côté les autres chefs de réclamation, notamment ceux relatifs à la suppression des constructions élevées sur les terrains loués : Cass., 28 mars 1859, Dalloz, 59, 14, 163; et 6 février 1882, Dalloz, 1884, 1, 176;

— Celle qui ne statue explicitement que sur certains chefs de demande sans qu'il résulte de la décision que le jury ait tenu compte des chefs relatifs à la dépréciation de la portion non expropriée de la propriété: Cass., 44 avril 1869, Dalloz, 65,5, 173 ; et 3 août 1869, Dalloz, 69, 1, 520;

— La décision du jury, au cas où l’exproprié a formé une demande d’'indemnité comprenant la valeur des parcelles expropriées et un supplément réclamé à raison du remploi nécessité par le régime dotal auquel était soumis le terrain litigieux, si cette décision a alloué une indemnité unique afférente exclusivement à la valeur des parcelles: Cass., 29 mars 1887, Dalloz, 1888, 1, 184.