LE QUES

toute contestation entre les divers expropriés, et pour cela Pindemnité doit être distincte.

Mais il peut n'être alloué qu’une indemnité en bloc: — Pour plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire dont Féxpropriation à été prononcée par un même jugement et qui n’ont donné lieu qu'à une seule instruction : Cass., 23 juin 1886, Dalloz, 87,1, 74; — À un propriétaire qui réclame deux indemnités, lune pour la valeur des parcelles expropriées, l'autre pour le préjudice causé à l’industrie qu’il exploite dans les bâtiments de ce domaine : Cass., 3 mars 1886, Dalloz, 86, 1, 379. C’est un revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui décidait autrefois que deux indemnités devaient nécessairement être fixées, parce que, si les deux qualités appartenaient à des personnes différentes, on procéderait à la fixation de deux sommes. La Cour de cassation ajoutait que le jury était choisi en vue de la nature des affaires, qu’on ne le compose pas quand il s’agit d'apprécier la valeur d'une industrie, comme s'il y avait lieu d'évaluer une propriété immobilière. Mais lx loi du 3 mai 1841 ne reconnaît aux locataires de droit à une indemnité spéciale que dans le cas où ils occupent la maison d’autrui. Quant à la composition du jury, ce sera affaire à la Cour de choisir mi-partie propriétaires, mi-partie industriels ; — À un locataire à raison de la dépossession des

terrains à lui loués, de la privation du droit que lui “ .

Re

conférait son bail de s’agrandir ultérieurement et des dommages causés par les frais d'enlèvement de bois placés sur les terrains frappés d’expropriation : Cass., 93 août 1854, Dalloz, 54, 1, 319 ;

— En cas d’expropriation d’un immeuble appartenant indivisément et dans des proportions non déterminées à plusieurs copropriétaires, le jury peut n’allouer qu'une indemnité unique à répartir ultérieurement dans la mesure de leurs droits respectifs : Cass., 16 février 1864, Dalloz, 64, 5, 449. Mais, si les copropriétaires ont formulé des demandes différentes et que l'intention du jury soit de fixer une indemnité supérieure à la demande la moins élevée, on doit fixer deux indemnités, sans cela la fixation ne serait valable qu'à l'égard de la partie dont la demande excède ce chiffre d’après le paragraphe 5 de Particle 39.

De même, il faut deux indemnités au cas où il y a des conclusions renfermant deux demandes formées, lune au nom des copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié, l’autre dans l'intérêt propre de l’un d’eux et à raison par exemple de la dépossession d’une industrie qu'il exploite dans cet immeuble : Cass., 4er juillet 4869, Dalloz, 1869, 1, 39.

Quand un propriétaire est exproprié au même titre d'immeubles différents, nous avons vu qu'il n’y a lieu à fixation que d’une indemnité unique, mais la solution contraire devrait être donnée si une des parcelles était

grevée d’un droit d’usufruit par exemple ou encore était É

A Se

l’objet d’une revendication ou de toute autre action réelle : Cass., 16 mai 1864.

L'expropriation d’un immeuble recueilli par plusieurs héritiers entre lesquels il a été partagé, avec inscription de chaque lot sur la matrice cadastrale au nom de Phéritier auquel il a été attribué, donne lieu, pour chacun de ces héritiers, à une indemnité distincte, alors d'alleurs qu'ils ont formé séparément leur demande d’indemnité et que, sur la notification d’une offre collective, 1ls ont signifié à l’expropriant leur acte de partage et Pinscription sur la matrice qui en a été la conséquence : Cass:, 5 juin 1860, Dalloz, 60, 1, 404.