‹ De l'indemnité d'expropriationChapitre 8 sur 32 · UT · texte numérisé non relu

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priétaire qui, même par violences et voies de fait, s’oppose à la prise de possession d’un terrain dont il est exproprié pour cause d'utilité publique, sans que Pindemnité à laquelle il a droit lui ait été payée. Cest aussi notre opinion :en effet, les lois pénales doivent ètre interprétées restrictivement; or, que prévoit larüicle 438 du Code pénal? Le cas d'un fiers qui, sans titre et sans droit, fait irruption dans les travaux, ce qui constitue bien un acte de rébellion contre l'autorité. Mais le propriétaire est-il dans la même situation, lui qui est de bonne foi ef prétend seulement soutenir un droit légitime, à-dui reconnu par la loi? Ce propriétaire nous semble en état de légitime défense.

Et pourtant si, dans la doctrine, ces idées semblent prévaloir, 1l n’en est pas de même dans la Jurisprudence; citons seulement un arrêt de la Chambre criminelle du 22 mai 1857 (Dalloz, 1857, 1, 315), où il est dit que : « Toute violence directe et personnelle, employée même à lPappui du droit, est, dans tous les cas, prohibée et punie par la loi. » Une décision de la Cour d'Amiens du 4er décembre 1876 (Sirey, 1877, 9, 179) est dans le même sens.

Quelle sera lautorité compétente pour réprimer une tentative de prise de possession illégale ? I n'existe pas de difficulté sur ka compétence exclusive de Pautorité judiciaire: « Attendu, en droit, porte un arrêt de cassation du 9 décembre 1835 (Dalloz, 36, 1, 47), que, lorsque lexpropriation pour cause d’uülité publique et, à

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