CHAPITRE X

par tiers chaque année ; mais les membres en sont rééligibles : les fabricans et les chefs d’ateliers doivent y être constamment dans une proportion déterminée par la loi.

Chaque jour, à des heures fixes , il est ouvert un bureau de conciliation composé d’un prud’homme fabricant, et d’un chef d’atelier pour entendre et concilier, si faire se peut, les parties qui y portent leurs contestations.

Le conseil général des prud’hommes qui prononce sur les différends qu’on n’a pas pu terminer par la conciliation, se réunit une fois par semaine.

Indépendamment de ces attributions , le conseil des prud’hommes est chargé de constater, d’après les plaintes qui peuvent lui être adressées , les contraventions aux lois et règlemens concernant l’industrie manufacturière : les procès-verbaux dressés à cet effet par les prud’hommes , sont renvoyés aux tribunaux compétens.

Le conseil des prud’hommes constate également les soustractions de matières qui peuvent être faites par les ouvriers au préjudice du fabricant, et les infidélités commises par les teinturiers ; dans ce cas , les

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prud’hommes peuvent, sur la réquisition des parties , faire des visites chez les fabricans, chefs d’ateliers, ouvriers et compagnons; ils doivent être au moins deux, l’un fabricant et l’autre chef d’atelier , et assistés d’un officier public ; les procès-verbaux sont adressés au conseil général des prud’hommes, et envoyés, ainsi que les objets formant pièces de conviction , aux tribunaux compétens.

Le conseil des prud’hommes est chargé par son institution des mesures conservatrices de la propriété des dessins de fabrique. Ainsi tout fabricant qui veut se donner le droit de pouvoir revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d’un dessin de son invention , est tenu d’en déposer aux archives du conseil un échantillon plié sous enveloppe , revêtu de son cachet et signature et du cachet du conseil des prud’hommes. Ces dépôts sont inscrits sur un livre affecté à cet usage, par le conseil qui, au besoin , délivre un certificat constatant la date du dépôt.

En déposant son dessin , le fabricant doit acquitter entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui est réglée par le conseil des prud’hommes , et qui ne peut