CHAPITRE XII
puisse s’exécuter sans qu’on ait la faculté d’exécuter le procédé lui-même, surtout lorsque la loi prononce qu’on ne peut pas regarder comme perfectionnement les changemens de formes ou de proportion , ni les ornemens?
Ce vice radical de la loi a été senti dans son exécution , et les artistes qui perfectionnent un procédé déjà breveté , prennent un brevet d’invention , ce qui donne lieu chaque jour à des procès interminables : il est rare que l’auteur d’une découverte importante jouisse paisiblement du résultat de ses recherches ; il consume sa fortune et ses jours dans les procès, et il a la douleur de voir passer en d’autres mains l’exploitation d’une industrie qu’il a créée. Ce vice de la législation est inhérent à la nature même des choses ; car les tribunaux ont à prononcer, si le perfectionnement est une découverte réelle , ou une simple modification de celle du breveté ; si c’est un pur accessoire de la dernière , ou un procédé nouveau ; et , dans beaucoup de cas, il est bien difficile de motiver un jugement. C’est ainsi qu’on a vu, de nos jours, Argand , inventeur des lampes à courant
d’air, et Édouard Adam , créateur d’un appareil admirable pour distiller les vins , défendre vainement, pendant longues années , leurs droits de propriété devant les tribunaux , et périr presque dans la misère , après avoir enrichi et illustré leur pays.
La loi me paroît bien plus vicieuse, en assimilant à une découverte l’importation d’un procédé qui est pratiqué chez l'étranger : une méthode pratiquée chez des peuples voisins , ne peut pas tarder à être connue ; et , accorder les droits de l’invention à celui qui l’importe, consacrer en ses malins le privilège exclusif de l’exploiter pendant longues années, c’est priver le public d’un genre d’industrie qui étoit presque déjà du domaine de la société , et dont le public seroit devenu possesseur dans quelques jours.
La législation de Colbert et celle de ses successeurs, touchant l’importation d’une industrie étrangère , me paraissent plus raisonnables que celle de nos jours : lorsque ce grand ministre voulut enrichir la France de l’art de la bonneterie qui prospérait en Angleterre , et de la fabrication des draps fins qui excelloit en Hollande , il appela
