CHAPITRE XII
jouissance ne peut être presse que par une loi.
Tout propriétaire de brevet d'invention peut former des établissemens dans toute l'étendue du royaume, et disposer de son titre, comme d’une propriété mobilière.
Un inventeur, convaincu d’avoir célé ses véritables moyens d'exécution ou d'avoir pris un brevet pour des découvertes déjà connues, encourt Ja déchéance de ses droits à la protection de la loi.
Chaque expédition de brevet porte la dé-
claration suivante : Le gouvernement, en ac-
cordant un brevet d'invention, sans examen préalable, n'entend garantir en aucune manière, ni la propriété, ni le mérite, ni le succès d'une invention (Loi du 5 vendémiaire an x).
Ainsi, un brevet d’ invention ne doit être considéré que comme un acte qui constate le dépôt d’une découverte dans les archives du gouvernement, pour pouvoir y recourir si l'inventeur est troublé dans l'exercice de son droit, et faire condamner le contrefacteur. La loi prononce alors des dommages, la confiscation des produits , etc.; mais elle ne condamne qu'après avoir entendu les
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parties, comparé les procédés , et s'être assurée qu’il y a similitude et identité.
La loi assimile à des découvertes les perfectionnemens qu’on peut donner à des procédés , ainsi que l'importation d'une découverte faite à l'étranger et inconnue à l’industrie françoise : sous ce double rapport, la loi me paroît vicieuse.
Sans doute tout perfectionnement donné à un genre d'industrie mérite des éloges.
Mais peut-on raisonnablement assimiler le mérite du perfectionnement à celui de la découverte? L'article 8 de la loi du 25 mai 1791, dit : S? quelque personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée , elle obtiendra, sur sa demande, un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection, sans qu'il lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire exécuter l'invention principale ; et, réciproque ment, sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-méme le nouveau moyen de perfection. I résulte de cette disposition de la loi, qu'il n'est peut-être aucun cas où l'artiste qui perfectionne puisse faire usage
de son brevet ; car, comment concevoir que le perfectionnement apporté à un procédé,
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