CHAPITRE Il. — EFFETS DU NOM EN MATIÈRE COM- MERCIALE ET INDUSTRIELLE

S 1. — Du nom considéré comme instrument de commerce ; des cessions de noms;

S 2. — De l’usurpation commerciale ou industrielle du nom :

A) Action civile générale en usurpation de nom, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

B) Action pénale fondée sur la loi des 28 juillet-4 août 1824. then Eur amet Vs C) Action pénale fondée sur la loi du 23 juin 1857. APPENDICE I. — De l'introduction en France d'objets revêtus de marques nominales contrefaites.

APPENDICE Il. — Droits des étrangers en matière de nom industriel et commercial.

Conclusion. .

Pages