DROIT CRIMINEL

I . — La poursuite criminelle d'un fait ayant abouti à un acquittement, ce fait ne peut, sous une qualification nouvelle, donner lieu à une seconde poursuite.

II. — En cas d'adultère de la femme, si le mari a porté plainte contre celle-ci, non contre le complice, le ministère public peut néanmoins poursuivre ce dernier d'office.

III- — La poursuite en adultère intentée par le mari n'est pas éteinte par son décès.