I. — Le ministre a une juridiction contentieuse

II. — Le ministre est juge ordinaire et de droit commun du contentieux administratif, au premier degré de juridiction.

m. — Les édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, et affectés à un ser?ice public, ne sont pas en principe du domaine public, mais du domaine privé de ces personnes morales.

a par le Doyen, Va par le Préêident de la thè$e, Gh. BBUDANT. G. BUPNOIR.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,