‹ De l'infamieChapitre 68 sur 116 · CasB. 3 ayril 1883; D · texte numérisé non relu

CasB. 3 ayril 1883; D

qu'il en soit autrement; vous ne pouvez vous prévaloir d'une restriction qui n'a pas été édictée en votre faveur, mais qui a été faite seulehient pour celui des contractants qui a intérêt à connaître sa contre-partie*.

1, Contra Trib. de com. de la Seine, 11 féy. 1880. Gomp. Paris, 2 juin 1876; Sir., 79, 2, 33. Trib. de com. de la Seine 24 jany. 1880. Journal des Sociétés, 1880. p. 84; Droit, du 7 avril 1880.

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