DROIT CIVIL

Les sociétés civiles ne forment pas, à moins qu'elles A'aient été établies et qu'elles ne fonctionnent sous Tune des trois formes propres au commerce, des personnes morales, ayant une existence propre et distincte de la personnalité individuelle des associées.

Pour qu'un tuteur puisse acquérir pour le mineur une

action non entièrement libérée, l'antorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal sont nécessaires.

Le propriétaire d*un titre nominatif peut demander la nullité d'un faux transfert opéré à son préjudice au nom d'un acquéreur de bonne foi. L'article 1599 du code civil reçoit, dans ce cas, son entière application.