DROIT COMMERCIAL

Celui qui est propriétaire d'une action au porteur au moment d'un appel de fonds, est tenu personnellement d'effectuer le versement demandé.

Les dispositions de Fart. 3 de la loi du 24 juillet 1867 ne s^appliquent pas aux actions émises par une société anonyme constituée avant cette loi, pour l'augmentation de son capital, lorsque cette augmentation est prévue dans les statuts.

Toutes les actions d'une société en commandite ou d'une société anonyme doivent être libérées do moitié avant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi de 1867, la conversion des actions nominatives en actions au porteur' puisse être votée par l'assemblée générale.

Une société en commandite, née sous le régime de la loi du 17 juillet 18S6, ne peut se transformer en société en commandite dans les termes de la loi du 24 juillet 1867.

Le souscripteur d'actionsdont la conversion en actions au porteur a été autorisée par une délibération de l'assemblée générale a, après les avoir libérées, un recours personnel contre les cessionnaires intermédisdres postérieurs à cette délibération.

Le rachat que fait une société de ses propres actions à l'aide du fonds social doit toujours être déclaré nul.

DROIT CMMINEL

Les peines se cumulent au cas de cumul de contraventions de simple police.

Une déclaration de circonstances atténuantes peut être faite en faveur d*un accusé contumax.