CHAPITRE n. — Droit classique. — Cati^es

Section L — Infamie attachée à une condamnation. 35

!• Delictum privatum;

20 Judicium puhlicum. — Calumnia et prœvaricaUo ;

3» Judicium extra ordinem, — Stellionat ;

4<> Temeritai litigandi en matière de contrats;

5« Observations. — De la transaction dans les causes infamantes. — Des restrictions apportées & la capacité d'intenter une action infamante. — Des conditions nécessaires pour qu'une condamnation produise l'infamie.

Section IL — Infamie attachée à un fait, ou à une

série de faits 54

1« Professions infamantes;

2« Infamie attachée à certains faits antérieurement \ rKdit perpétuel. — Uiuio ignominiosa. — Contravention aux lois sur le deuil. — Bigamie. — Bonoram venditio;

3« Infamie attachée à certains faits par les constitutions impériales.