EN COR A5 ÉCRIT VII

(4) Dic., XLVIIL 8. 2.

sance publique maintenant dominait la famille. I ne lui importait plus de sauvegarder l'autorité du pater familias : bien au contraire, les empereurs avaient souci d’abattre tout pouvoir qui aurait pu s'opposer à leur autorité qu'ils voulaient absolue. Désormais, c'était avec les individus mêmes et non avec leurs chefs de famille que le pouvoir social. avait des rapports. Aussi, sans se soucier de l'atteinte portée aux droits du pater, les juges publics pouvaient-ils prononcer contre des fils de famille des peines capitales qui faisaient perdre à ceux-e1 la liberté et le droit de cité, par suite enlevaient au père la patria potestas et cela d’une façon définitive, puisque cette puissance ne pouvait même pas renaître quand les condamnés bénéficiaient d’une grâce et étaient rétablis

dans leur ancien état (1).

SIT. Les Filles de famille. — « La puissance paternelle pèse d’un poids égal sur le fils et sur la fille et les tient l’un et l’autre abaissés sous le même niveau » (Gide). Comme le filèus, la filia était soumise au droit de justice et de répression du pater. Ce droit s'exerçait sur tous deux dans des conditions identiques, aussi étendu, aussi durable. Nous n’aurions à leur propos qu'à reproduire l'exposé que nous venons de faire sur l'étendue primitive des pouvoirs paternels et sur les limitations et restrictions qu'y apportèrent successivement la famille, la censure, l'État.

La lille restait justiciable du père aussi longtemps qu'elle demeurait sous sa puissance. Elle n’était, en principe, soustraite à son action que si elle devenait su juris ;

cependant, elle en était aussi libérée lorsqu'elle tombait

in manum marile où lorsqu'elle était choisie comme Vestale. Ces eas exceptés, l'autorité du père s’exerçait sans cesse sur elle dans toute son énergie. Même mariée, si une conventio in manum mariti ne l'avait complètement détachée de sa famille, elle restait assujettie à la puissance de son père qui avait alors encore le droit de la juger et de la punir.

À l’époque où le père de famille fut dépouillé de son droit de juridiction et où les magistrats publics furent seuls investis du droit de juger, on appliqua aux filles de famille poursuivies criminellement les dispositions pénales applicables aux femmes sui juris que nous avons précédemment indiquées, c’est-à-dire le droit commun, sauf les quelques dispositions spéciales sur la détention préven-

tive, la pénalité et le mode d'exécution des peines.

S III. Femmes mariées. — Femmes ( in manu mariti ». — S'ui juris, les femmes étaient, nous l’avons vu, justiciables primitivement d'un tribunal de famille pour les fautes, délits ou crimes dont elles avaient pu se rendre coupables ; fiiæfamilias, elles étaient jugées et punies par leur pater, statuant seul ou plus tard assisté de parents :; étaient-elles, lorsqu'elles venaient à se marier, soustraites aux pouvoirs de ces juges, el à qui devaient-elles alors rendre compte de leurs méfaits ?

Pour répondre à ces deux questions, il nous faut distinguer suivant que l'union contractée avait où non conféré au mari ou à son paterfamilias. Si était lui-même fils de famille, un pouvoir absolu sur la personne et sur les biens de sa femme. Cette puissance maritale (anus), en effet, n'était point la conséquence immédiate et nécessaire

du mariage; il fallait, pour la produire, une solennité

spéciale (confarrealio, coemptio) où un fait distinct (usus).

Lorsque le mari ou son chef de famille avait acquis la manus sur son épouse, celle-ci subissait une caprtis deminulio minima, elle ne conservait plus aucune attache avec sa famille d’origine ; tout lien juridique, tout lien religieux était rompu ; elle entrait d’une façon absolue dans la famille de son mari, où elle était tenue pour fra. Son père naturel perdait alors tout pouvoir sur elle. C'était de son époux ou du chef de famille de celui-ci que désormais elle était justiciable et ceux-ci avaient sur elle les mêmes pouvoirs que sur une fille.

Au contraire, lorsqu'il n’y avait pas conventio in manum marili, la femme restait dans la famille où elle était née. Aucune atteinte n'était portée aux droits que ses parents pouvaient avoir sur elle. Fille de famille, elle demeurait soumise à son propre palerfamilias qui conservait le droit de la juger et de la punir dans les conditions où il le pouvait faire avant qu'elle fût mariée. S'ut juris, elle res- Lait justiciable de sa propre famille.

Mais toute autorité, tout pouvoir étaient-ils done, dans ce cas, refusés au mari ?

M. Gide, qui ne voit dans la z2anus qu'une sorte de régime matrimonial, ne le croit pas (4). Pour lui, le mari avait, par le seul effet du mariage, des droits sur la personne de sa femme. Celle-ci, ditil, «€ tombait sous la puissance de son mari tout en restant sous celle de sa famille. I'pouvat, lui aussi, disposer de la personne de sa femme, châtier ses fautes ou ses délits, la punir de mort ; et tous

ces droits, qu'on le remarque bien, appartenaient au mari

(1) Gine, Z. sur la cond. priv.de la femme, 64. 1885, p. 117 et seq.

comme mari et résultaient par conséquent, non pas de la manus, comme on le croit d'ordinaire, mais du mariage lui-même... La femme mariée sans manus appartenait en même temps et à son mari et à sa famille ; la puissance paternelle ou tutélaire d’une part, la puissance maritale de l’autre concouraient sans s’exelure, — Cette concurrence de pouvoirs ne pouvait guère amener de conflits entre le mari et les tuteurs, ceux-ci n'ayant droit que sur les biens et le mari sur la personne. Mais il en était tout autrement des puissances maritale et paternelle, toutes deux illimitées, exclusives ; pour éviter le conflit, un pouvoir médiateur, le tribunal domestique ».

Cette opinion est vivement battue en brèche. Il est démontré aujourd’hui que la manus mariti était un pouvoir qui ne s'exerçail pas seulement sur les biens mais aussi sur la personne de la femme. Avec la manus la femme était plus étroitement et plus rigoureusement soumise à son mari. Celui-ci, dit-on, n’avait sur elle la potestas vilæ necisque que s'il était investi de celte puissance (1).

Pour nous, nous ne pouvons croire que même dans le mariage sans #7anus le mari n'ait eu quelque autorité, quelque pouvoir de répression (2) sur sa femme. Celle-ci, en effet, était, par le fait seul du mariage, associée au culte familial de son mari; elle était sous la protection de ses

Dieux auxquels elle devait obéissance et respect. A ce titre

(4) Esmen, La manus, la paternité et le divorce. Le délit d'adultère à Rome et la loi Julia de adulteriis. Accarras, Dr. rom., 3e éd, p. 280. WizLems, Dr. publ., p. 63

(2) Auz. GELL., X. 23. Rivier, Précis du droit de famille romain, Paris, 1891, p. 176

elle comptait dans la /amilia de son mari (3). La faute ou le délit qu'elle commettait outrageait ces divinités et la famille ; son mari, ou bien le chef de famille de celui-ci, n'était-il pas, en sa qualité de prètre et de magistrat domestique, fondé à lui en demander compte ? Aussi, sommesnous assez portés à croire que le mari avait pouvoir de sévir seul contre sa femme pour les fautes légères qu’elle commettait et de la juger en concours avec ceux sous la puissance desquels elle était demeurée quand elle avait commis un délit où un crime exigeant un châtiment suprême. g

Quel qu’ait été le pouvoir reconnu au mari et au tribunal domestique dont il devait se faire assister, il tomba en désuétude sous l'Empire et la femme mariée fut justiciable,

comme {toute femme, des tribunaux publics.

$ IV. Personnes in mancipio. Un fils ou une fille de famille, une femme 27 manu pouvaient avoir été mancipés à un tiers par le palerfamilias auquel ils étaient soumis, soit que celui-ci ait loué leurs services moyennant un prix déterminé, soit qu'il ait consenti Fabandon noxal de son subordonné coupable de quelque délit.

Si ces personnes #7 Mancipio commetlaient un méfait, de qui étaient-elles justiciables ?

Comme alient juris, elles étaient à n’en pas douter soustraites à l’action de la puissance publique, celle-ci en effet se serait heurté à la fois au dominus et au paterfamilias. Mais devant qui ces personnes devaient-ellés alors répondre de leurs crimes ou délits ? Etait-ce devant leur

(3) Cuo. Znstit. Jur. des Rom., p. 2938. 224. Accarras, Dr. rom., 3e éd., p. 172 et note 4.

paterfamilias dans la famille duquel elles étaient demeurées ? Etait-ce devant leur dominus vis-à-vis duquel elles étaient /oco servorum.

Bien que le maître auquel ces personnes avaient été mancipées eût acquis sur elles une puissance analogue à celle qu'il exerçait sur ses esclaves ; bien qu’il eût le droit d'exiger d'elles des services identiques à ceux qu'il demandait à ces derniers, les personnes #7 mancipio conservaient leur qualité de citoyen et d’ingénu (1). A ce titre, elles devaient être, de la part de leur maître, l’objet d’un certain respect (2) ; elles n'étaient point un objet de propriété dont le maître aurait eu la libre disposition (3). De plus, elles ne cessaient pas de compter dans la famille de leur pater, elles demeuraient asssociées à son culte, soumises à son autorité, et placées sous sa protection. Dans ces conditions, 1l semble qu'il faille refuser au dominus le droit de demander compte aux individus qu'il avait 2n mancipio des crimes et délits par eux commis, qu'il faille également lui refuser le pouvoir de vie et de mort sur eux et celui de les punir. À quel titre en effet en auraitil été investi, 1l n'était pas leur chef de famille ; il n'avait pas sur eux un droit de propriété absolu. Le maitre n'avait alors, en vertu de son droit de propriété partiel, et à titre de mesure disciplinaire, que le pouvoir d'exiger du mancipé l’accomplissement des travaux les plus pénibles, de l'incarcérer ou de le tenir enchaîné.

Si le dominus n'avait point le droit de juger et de punir

(4) Garr, Comm, 1, 162. Sent Pauz, V, 1, S 1 2) Garr, Com. |, 141.

( (3) Accarlas, Précis, 3e éd., p. 285.

l'individu 2x mancipio, celui-ci restait donc justiciable de son palerfamilias, qui avait conservé sur lui les pouvoirs qu'il tenait comme chef de famille et qui les pouvait exercer, à condition toutefois de respecter les droits qu'il avait cédés au tiers acquéreur (1). C'était donc comme un fils ou une fille de famille ou comme une femme 27 manu que l'individu #7 mancipio allait être traité.

Lorsque le chef de famille eut perdu son droit de juridiction et que la puissance publique se fut substituée à lui pour juger les personnes alieni Juris comme tout eitoyen, Findividu 2% mancipio n'eut point à subir un traitement particulier, et nous renvoyons à ce que nous venons d'exposer dans les paragraphes précédents.

Cependant un doute peut-être pourrait s'élever. Tant que durait le »mancipium, l'homme qui y était soumis ne pouvait exercer ses droits de citoyen, dont il gardait cependant la jouissance ; ainsi il ne pouvait voter dans les comices (2). S'en serait-il suivi qu'il n'aurait pas pu exercer sOn Jus provocalionis ad populum contre les sentences des magistrats rendues contre lui? Nous ne le pensons pas. Il était resté citoyen et comme tel, il avait droit à toutes les garanties qui assuraient le respect de la liberté et l'inviolabilité de la personne du civis. Il était resté citoyen, et, comme tel, il était digne de l'intérêt deses concitoyens. Mais c’est là surtout une question théorique, car en fait, à l’époque républicaine, les magistrats ne jugeaient les personnes aient juris que dans des cas très exception-

nels, et les occasions de provocare ad populum contre une

(1) Cuo., Znst. jur. des Rom., p. 184 et 185

(2) Savieny, t, 2, p. 50, ne C.

sentence de condamnation ne devaient pas alors se présenter souvent pour celles-ci.

Nous pensons donc qu'il fallait, à l'égard de l'individu in mancipio traduit devant les juridictions de la cité, appliquer simplement le droit commun dans toutes ses dispositions.

En terminant l'examen de la condition des personnes alient juris en matière pénale, constatons que cette qualité, qui eut longtemps pour conséquence de soustraire à l’action de la puissance publique ceux qui en jouissaient, n'exerça aucune influence ni à leur profit, ni à leur détriment quand les juridictions publiques se furent substituées

aux juridictions privées.