AR CT AL A A7 EC 40 9 XI

(2) G. Ta. XI, 45. 2.

ble, devint l’état normal et la légalité consacrée par les oracles de la jurisprudence et les lois des meilleurs princes » (4).

Quelle fut l'influence de cette organisation sociale sur la législation pénale? Est-il besoin de le dire? À tous ces nobles, il fallait des privilèges et des immunités ; aussi les lois pénales devinrent-elles inégales à l'excès. Suivant le degré de noblesse ou la condition sociale des accusés, les mesures qu'on pouvait prendre à leur encontre variaient; les juridictions devant lesquelles ils pouvaient être traduits étaient différentes et les peines dont ils étaient frappés, au cas de culpabilité, étaient plus ou moins rigoureuses. Ce sont les conséquences des distinctions nobiliaires en matière pénale; c’est la situation devant les juridictions répressives de ceux qui étaient décorés de ces titres ; c’est le traitement qui leur était réservé, qu'il

nous faut étudier maintenant.

Pour bien faire ressortir les privilèges dont jouissaient ces grands dignitaires, il importe de rappeler les principales dispositions de la législation pénale alors en vigueur et communément applicables.

Les juridictions compétentes étaient dans les deux capilales, Rome et Constantinople, le Præfectus urbi pour les crimes de quelque importance et le Præfectus vigilum pour les infractions de moindre gravité; dans les provinces, le gouverneur et les magistrats municipaux dont la compétence était également déterminée d’après la

gravité des délits.

(1) Nauper, De la noblesse chez les Rom., 1863, p. 117. Cf. : Vo Duruy, Les conditions sociales au temps de Constantin, Cr,'Ac. sc. mor. et pol., 1882, p. 748.

Les poursuites étaient intentées, soit sur l'accusation d'un particulier, soit d'office par les juges sur la dénonciation des officiers de police qui les secondaient, curiosr, slalionarii ou irénarques.

La procédure d'instruction était inquisitoire et secrète ; durant cette instruction, l'accusé était le plus souvent mis en état de détention préventive ou placé in custodia militaris : la liberté provisoire sous caution était alors rarement accordée. Enfin, pour établir la preuve du crime et obtenir l’aveu de l'accusé on pouvait recourir à la torture.

Quant aux peines, ou les lois déterminaient celles qui étaient applicables pour telle ou telle infraction, ou bien le choix en était laissé au juge.

Ceci rappelé, voyons quelles dérogations y étaient faites à l'égard des nobles.

Nous nous efforcerons de relever les privilèges afférents à chaque titre de noblesse; mais il faut avant tout faire une remarque générale, c’est que les privilèges attachés à l’un d'eux, l’étaient aussi à celui du degré supé-

rieur, à moins d'une disposition de loi contraire.

a) Les Illustres. — Accusés d'un crime ou d’un délit, les illustres étaient distraits des juridictions de droit commun. En quelque lieu qu’ils eussent leur résidence, en quelque lieu qu'ils eussent commis l'infraction qu'on leur imputait, ils n'étaient justiciables que de l’empereur lui-même.

Celui-ci pouvait procéder en personne à l'examen et à l'instruction de l'affaire, ou en charger par délégation spéciale quelque fonctionnaire, parfois aussi le Sénat.

Mais seul, il avait qualité pour prononcer une peine contre de tels dignitaires, lorsque leur culpabilité était éta-

blie. Le fonctionnaire qu'il avait délégué au jugement n'avait pouvoir que pour instruire le procès et examiner si l’accusé était innocent ou coupable. S'il le jugeait innocent, il devait immédiatement et de sa propre autorité le renvoyer des fins de l'accusation ; mais s’il le tenait pour coupable, il ne lui appartenait pas de prononcer une peine quelconque ni contre sa personne, ni contre ses biens, il devait alors renvoyer l'affaire à l'empereur qui rendait la sentence.

Quels motifs avaient pu déterminer les empereurs à se réserver le droit de juger ces grands personnages ?

Assurémentils avaient eu le dessein de leur accorder ainsi une faveur qui marquât la haute considération dont il les voulait entourer, leur épargnant l’affront d’une comparution devant des juges de noblesse égale ou inférieure à la leur, comparution qui eût été pour eux comme un surcroît d’opprobre. Ils avaient, en se déclarant seuls capables de porter une peine contre eux, pensé rehausser l'éclat de la dignité d’illustris.

À ce premier motif, il en faut immédiatement joindre un autre : le souci qu'ils avaient eu d’assurer aux juges eux-mêmes tout le respect qui leur était dû. Ces accusés, en effet, de rang si élevé, n'auraient pu, cela eût été pour eux une injure, être privés du droit de rester assis devant des juges de moindre noblesse que la leur ; d'autre part, la majesté de la justice eût été diminuée, s’ils avaient usé de ce jus sedendi (1).

Ces deux raisons persistaient alors même que les digni-

tares ayant rang d'i/lustres n'étaient plus investis de la

(1) CE. Lauprib, Alex. Sev. 21, SpartiaN, Hadr. 8. CariToz, Marc. Ant. 10. Jusuwn, Nov. 71. Collat, V. tit. 26.

fonction à laquelle ils le devaient ; la noblesse qu'ils avaient acquise ainsi était, en effet, conservée à ces personnages ; c’est pourquoi le privilège de juridiction leur était réservé même après leur sortie de charge (1).

Mas d’autres préoccupations plus importantes et plus légitimes à coup sûr avaient aussi, ce nous semble, inspiré aux empereurs cette mesure. Comme elles avaient rapport à la qualité de fonctionnaires dont étaient investis la plupart de ces personnages, nous ne les exposerons qu'au chapitre suivant.

Une poursuite criminelle pouvait être intentée contre les 2/lustres, comme à l’encontre de toute autre personne, soit par des particuliers qui se portaient accusateurs, soit d'office par les fonctionnaires à qui incombait la répression des crimes et délits, præfectus urbi dans les capitales, gouverneur dans les provinces. Sur ce point, nous n'avons relevé dans les textes rien de particulier aux dignitaires dont nous nous occupons.

Il n’en est pas de même relativement aux mesures provisoires qu'il y avait lieu de prendre contre l’accusé, pendant la durée de l'instruction, afin d’assurer sa comparution devant ses juges.

Tandis qu'à l’égard de tout accusé non revêtu de dignité, il était loisible au juge, sans qu'il eût à distinguer si la poursuite avait lieu d'office ou sur l'accusation d’un particulier, d’ordonner à son gré telle ou telle mesure de sûreté, notamment la mise en détention préventive ?x carcere, où tout au moins 2x custodia militaris, tandis qu'il

pouvait également refuser la liberté provisoire alors mème

(1) C. IT, 24, 3. Amm. Marc. XXVIL, 7. 5.

que des cautions étaient présentées ; à l'égard d'un accusé avant rang d'e/lustris, la même faculté ne lui était pas laissée.

Les mesures provisoires qu'il était possible de prendre contre un tel accusé différaient suivant qu'il était poursuivi d'office où par un particulier.

Poursuivi d'office, un #{lustris pouvait être arrêté et placé immédiatement x custodia militaris, mais il était défendu de Fincarcérer. Cette arrestation provisoire et la mise #2 cuslodia pouvaient être exécutées contre lui sur l'ordre même d'un gouverneur de province dans le ressort duquel il aurait commis un délit. Ceût été vainement qu'il aurait, pour se soustraire à ces mesures, excipé de sa dignité et prétendu que ce gouverneur, étant incompétent pour le juger, n'avait pas le droit de les prendre contre lui, qu'il appartenait seulement à l’empereur, son juge, de les ordonner. Le privilège de juridiction dont il jouissait ne pouvait avoir pour conséquence d'empêcher l’accomplissement de ces mesures urgentes ; aussi avait-on reconnu qu'un gouverneur de province pouvait légitimement les ordonner et les faire immédiatement exécuter, sauf toutefois à en référer à l'empereur ou au préfet du prétloire, qui les maintenait ou non (4).

L'illustris était-il, au contraire, poursuivi sur l’accusaion d’un particulier, il devait être laissé en liberté provisoire. Cette faveur lui était assurée sans même qu'il eût à fournir de cautions ; il lui suffisait de prêter serment qu'il se présenterait au jour fixé devant son juge (cautio juratoria). S'il venait à se parjurer et ne comparaissait pas, il

était, par ce seul fait, déchu de sa dignité et dépouillé des

(1) C. Tu. IX, 2. 2. Comment. de Godefroy.

avantages qui y étaient attachés. Dès lors, il cessait d'avoir droit à son privilège de juridiction et le juge de droit commun était compétent pour prononcer contre Jui, sans avoir à en référer à l'empereur, les peines fixées par les lois (1).

Toutefois, si le crime qui lui était imputé était très grave, on pouvait, pour le laisser en liberté provisoire, exiger de lui des cautions et on devait en référer à l’em-

pereur (2).

Les ?//ustres, cités à comparaitre devant un juge pour répondre d’une accusation criminelle, avaient la faculté de se présenter en personne. Cette faculté ne leur avait pas toujours élé reconnue. [ls avaient été, au debut, contraints de plaider per procuratorem, devant quelque juridiction et pour quelque cause que ce fût. Cette obligation leur était encore imposée en matière civile et lorsqu'ils étaient poursuivis Criminellement pour injures (3). On voulait leur épargner l'humiliation de se trouver devant les juges avec

des personnes de condition inférieure (4).

Maints détails témoignent de la déférence qu'on devait marquer à ces personnages dont la noblesse restait entière, malgré l'accusation qui pouvait peser sur eux, aussi longtemps que leur culpabilité n'était pas établie.

Un accusé de ce rang n'était tenu de répondre à aucune citation, de quelque juge qu'elle émanût, si elle ne lui

était transmise par écrit.

(RCE

(2) C-XIIS AE 46:

(3) C. NI, 24, 3 pr. — IX, 2, 15. — IX, 35, 11.

(4) Paxcmozus, Comm. sur la Notitia dignitatum, eh. Il.

Lorsque l’empereur entendait faire. en personne l’instruction du procès criminel intenté contre un illustris, 1] y procédait avec le cérémonial prescrit, assisté de son consistorium (1) et secondé par des employés de ses serinia, des libellenses où epistolares faisant fonctions de greffiers.

Lorsque l'instruction et lexamen de laffaire étaient délégués à un fonctionnaire, celui-ci devait, pour y procéder, observer le même cérémonial que l'empereur luimême, #”ore atque habilu sacrarum cognitionum. n'avait aucun compte à tenir des jours fatals de lintroduction de la cause. Il lui était interdit d’avoir recours aux services d'aucun auxiliaire subalterne de son of ficium ou des sco/æ, par exemple pour mander devant lui l’accusé, ou même pour le seconder de quelque manière dans ses enquêtes. C'étaient les /24e/lenses impériaux qui devaient remplir auprès de lui la fonction de greffier, comme ils le faisaient à l'audience de l’empereur (2).

L'accusé avait la faculté de s'asseoir devant ce juge, en une place inférieure sans doute à celle de ce dernier, mais supérieure à celle de l’accusateur (3).

Au cours de l'instruction à laquelle il était ainsi pro-

cédé, l’accusé i//ustris ne pouvait être soumis à la tor-

(1) G. XIT, 4, 17, $ 1. Le consistorium principis ou sacrum con= sistorium élail un conseil composé d’un certain nombre de membres, comitles consistoriant, ayant rang d'éllustres où spectabiles. Wix- LEMS, Dr. publ., p. 554,

(2) C., I, 24. 8, pr.

(3) Sipoine APoLuin, Epist., I, 7.-C., III, 24. 8, pr.

ture (1), sauf au cas de crime de lèse-majesté. Des peines étaient portées contre le juge qui aurait fait appliquer la question à un personnage affranchi de ce supplice à raison de sa dignité, et contre les 0/ficiales qui auraient exécuté son ordre (2).

Cette exemption de torture constituait, à côté de tous les privilèges purement honorifiques que nous venons de signaler, un privilège utile, déjà fort appréciable, auquel s'en joignait un plus important encore, l’exemption des peines cruelles réservées aux gens de basse condition, la mort par la croix ou le bücher, la condamnation aux bêtes, aux mines, aux travaux publics, la bastonnade.

Enfin les 2//ustres bénéficiaient de toutes les atténuations de pénalité que les lois avaient édictées en faveur des Aonestiores pour les différents crimes qu’elles répri-

malent.

Contre la sentence qui les frappait, les 2//ustres avaientils un recours ? Non, s'ils avaient été jugés et condamnés par l’empereur lui-même : sa sentence était définitive. Mais si, au contraire, ils avaient été jugés par un yudex delegatus, ils avaient, bien que la peine eût été déterminée dans ce cas par l’empereur, le droit de faire appel devant lui (3). C'est qu’en effet, la peine avait été portée par le prince sur le rapport que lui avait transmis le ?udexæ

et sur les actes de procédure dressés par celui-ci. Telles étaient les dispositions applicables aux 2/lustres ARC DUB

(3) WizLews, Dr. publ., p. 612.

fonctionnaires x aclu posili, honorati-el vacantes ; quant aux Aonorarit, il nous faut signaler quelques modifications.

Ces derniers n'étant point investis de fonctions publiques, les empereurs n'avaient pas cru nécessaire de se réserver le droit de les juger. Leur titre était simplement honorifique et c'était assez de leur marquer une grande considération, en les soumettant à la juridiction des juges les plus élevés en dignité. Les 2//ustres honorarti étaient, en conséquence, justiciables, s'ils habitaient l’une des capitales, du préfet du -prétoire ou du préfet de la ville. Ils pouvaient aussi l'être du maitre des offices, mais seulement si l’empereur avait spécialement délégué à ce fonctionnaire la connaissance de l'affaire.

Devant ces juges, qui avaient rang d'illustres et qui de plus avaient droit, en tant que fonctionnaires impériaux, au respect, les {lustres honorarii ne pouvaient réclamer le droit de s'asseoir. :

Mais la distance qui existait entre eux et les i//ustres in aclu positi où honorali, élait ainsi suffisamment marquée, el ils jouissaient de tous les autres privilèges attachés au rang d'ellustres. C'est ainsi qu'ils bénéficiaient des dispositions relatives aux mesures provisoires de sûreté. C'est ainsi que les juges ne pouvaient à leur égard que procéder à l'instruction et à l'examen de leur culpabilité ; il était réservé à l’empereur de prononcer la peine. C'est ainsi également qu'ils étaient exempts de tortures et des peines tenues pour humiliantes et qu'ils profitaient des atténuations de pénalité que les lois assuraient aux personnes hAonestiores.

S'ils habitaient la province, les 2//ustres honorarii

ressortissaient de la juridiction du gouverneur qui ne pou-

vait non plus prononcer contre eux ‘des peines, même purement pécuniaires, sans en référer à l'empereur. Devant ces juges qui avaient rang seulement de spectabiles ou de clarissimi, les accusés 2/lustres avaient le droit de s'asseoir en une place égale à celle des juges (4). En résumé, les #//ustres jouissaient de privilèges de juridiction ; ils étaient l’objet de dispositions favorables relativement aux mesures de sûreté à prendre contre les accusés et avaient droit, au cours des débats, à de nombreuses marques de déférence ; ils étaient exempts de torture et de peines humiliantes ou cruelles ; enfin ils béné-

ciaient d’atténuations considérables de la pénalité.

Les textes ne

b) Les Spectabiles et les Clarissimi.

signalent, au profit des spectab'les, aucun avantage particulier en matière pénale. Leur condition était en tous cas semblable à celle des clarissmr.

Les uns et les autres jouissaient de privilèges à peu près identiques à ceux des 2//ustres. Cependant, ils n'avaient pas celui de n'être jugés que par l'empereur (2); ils restaient justiciables des juges ordinaires, mais non pas des juges inférieurs pourtant. Ils n'avaient pas droit non plus, pour obtenir leur mise en liberté provisoire pendant Finstruction, à la dispense de présenter des cautions accordée aux lustres à titre de privilège spécial (3). Mais,

comme ces derniers, 1ls ne pouvaient être soumis à la

RCI 2485 22e.

(2) C. Tn., XI, 30. 23. Commexr.. de Guidus Pancirolus sur la Notitia dignitatum, ch. 2, p. 6.