CHAPITRE I

Toute société suppose un gouvernement.

Il fut exercé à Rome successivement par des rois, des magistrats, enfin des empereurs, ces derniers ayant comme auxiliaires un nombre inouï de fonctionnaires.

Mais, dans une société quelque peu développée et organisée, il est encore d’autres personnes, qui, à raison également du devoir social qu'elles ont à remplir, sont revêtues d’un caractère public et se distinguent alors du commun des citoyens : ce sont les militaires et Les prêtres. Les uns, en effet, sont soumis à des lois spéciales, imposées par la nécessité de maintenir parmi eux une discipline rigoureuse ; les autres sont, à raison tant de leur caractère sacré que de leur organisation particulière, l’objet aussi de dispositions spéciales.

Ainsi, pour achever l'étude que nous avons entreprise, il nous reste à rechercher quelle influence exercèrent sur la législation pénale ces dernières distinctions sociales, magistratures, fonctions et charges civiles, militaires et religieuses.

Nous étudierons tour à tour les dispositions propres : 1° aux magistrats et fonctionnaires publics ; 2° aux militaires ; 3° aux prêtres.

À raison de leurs fonctions dans la cité et aussi à raison de l’organisation particulière de leurs charges, ces diverses personnes étaient tenues de devoirs spéciaux et astreintes à une discipline spéciale ; partant, elles pouvaient se rendre, en y manquant, coupables de fautes, de délits, de crimes que nul autre n'aurait pu commettre ; tels, de la part des magistrats et fonctionnaires, les abus de pouvoir, les concussions, les exactions ; telles, de la part des militaires, la désertion, la rébellion, linsoumission ; tels, de la part des prêtres, le manquement à quelque règle de la profession religieuse, le sacrilège. De ces infractions, nous l’avons dit, nous ne voulons point nous préoccuper ; nous ne rechercherons point à qui incombait le soin de les réprimer, ni de quelles peines étaient passibles ceux qui s’en étaient rendus coupables. Nous n'avons d'autre dessein que d'étudier les dispositions dérogatoires au droit commun existant dans la législation pénale romaine, à l'égard des différentes person-

nes en question coupables de quelque délit ordinaire.

I. — Les magistrats, les fonctionnaires et les personnes qui participaient au gouvernement et à l'administration.

1° Epoque royale. — À cette époque, il n'existait qu'un seul magistrat, le roi.

Magistrat et juge suprême, nommé à vie et irrespon-

sable, le roi était au-dessus des lois ; il n'était point tenu

de les observer (4). Le méfait, l'attentat qu'il aurait commis n'aurait pu, par suite, être tenu pour un crime ou un délit dont il aurait eu à répondre. D'ailleurs, de qui auraitil été justiciable, lui seul exerçant la justice? Il ne pouvait se juger lui-même (2).

Etait-l done sûr de l'impunité? Il n'avait à craindre qu'une révolte du peuple, qui aurait pu le déposer et lui

demander compte alors de ses forfaits quels qu'ils fussent.

Le roi était secondé dans l'administration des affaires publiques par des fonctionnaires qu'il nommait lui-même et auxquels il déléguait des attributions déterminées, le tribunus celerum etle præfectus urbi dans ordre militaire et politique, les dumviri perduellionrs et les queæstores parricidii dans l'ordre judiciaire (3).

Ces fonctionnaires, subordonnés au roi, répondaient assurément devant lui des crimes ou délits dont ils pouvalent se rendre coupables. Nous ne pouvons, faute de documents, dire s'ils bénéficiaient de faveurs spéciales, si les lois leur réservaient une condition privilégiée, si en fait le roi usait vis-à-vis d'eux de plus où moins de bien-

veillance et de clémence.

(1) Zumpr, Dr. crim., 1re section, ch. 2%, trad. Humserr, Rec. de lac. de lég. de Toulouse, 1875, p. 306 et seq.

(2) Mouusex, Dr. publ., lrad. Grrarp, t. Il, p. 389.

(3) Le #ribunus celerum commandait la cavalerie et présidait, sur la délégation du roi, les comices et le Sénat. Le præfectus urbi était chargé, pendant Fabsence du roi, de la garde de la ville. Quant aux duumviri perduelliontis el aux queæstores parricidit, nous avons déjà indiqué leurs attributions ({re partie, {re section, ch. 4). Cf. Wi£rens, Dr. publ., p. 47.

Le roi était aussi assisté d’un Conseil, le Sénat, dont il choisissait les membres parmi les patresfamilias seniores des familles patriciennes. Cette assemblée intervenait en outre dans l'œuvre législative du peuple par la patrum auclorilas nécessaire pour la mise en vigueur de toute loi votée par les comices. Les sénateurs, d’abord au nombre de cent, puis au nombre de trois cents, étaient donc revêtus d'un caractère publie, et ils se distinguaient à ce titre des autres citoyens. Mais, il ne parait pas, nous l'avons dit déjà au précédent chapitre, qu'ils eussent en matière pénale une situation privilégiée. Ils étaient comme (out autre citoyen justiciables du roi. Peut-être, cependant, pouvaient-ils en fait compter sur une plus grande clé-

mence de sa part.

2° Époque républicaine. — Sous la République le peuple, pouvoir souverain, délégua le pouvoir exécutif, en déterminant les attributions de chacun, à un certain nombre de collèges de magistrats qu'il élisait lui-même pour un an, savoir : les consuls, les questeurs, les tribuns et les édiles de la plèbe, les censeurs, les préteurs, les édiles curules et quelques magistrats subalternes formant le collège des viginti-sex viri. Parmi eux, les tribuns et les édiles de la plèbe étaient seuls des magistrats plébéiens ; comme tels ils n'étaient pas tenus pour des magistralus populi romant et ne participaient n1 à ladmimistration, ni à la juridiction, ni au commandement militaire. Tous les autres étaient des magistrats patriciens, les uns #ajores, les autres »inores, selon qu'ils avaient le Jus auspiciorum MAjOru mn OÙ MUNOPUN ; les uns ayant l’imperium, les autres en étant privés.

Quoiqu'indépendants les uns des autres dans la sphère

spéciale de leurs attributions, 1ls étaient hiérarchisés etles uns pouvaient, àraison du principe : Par majorve polestas plus valeto, exercer sur l'administration des autres une grande influence, en s’opposant à leurs actes (1).

Ces magistrats étaient soumis comme tous les autres citoyens à toutes les lois de la cité. Chargés de veiller à leur observation et à leur exécution, ils devaient euxmêmes, les premiers, les respecter et s’y conformer. Les lois criminelles s’imposaient à eux, et, s'ils contrevenaient à leurs dispositions, ils étaient passibles des peines qu'elles portaient. -

En matière pénale, les Romains n'avaient pour les magistrats ni aggravé ni adouci le droit commun.

Comme les particuliers, ceux-ci étaient justiciables des tribunaux criminels ordinaires. Contre eux, la procédure pénale avait les mêmes formes et la pénalité était la mème que contre tout citoyen.

Ils pouvaient être poursuivis sans réserves à leur sortie de charge.

Ils pouvaient l'être même pendant la durée de leurs fonctions, mais seulement, dans ce cas, par un magistrat qui leur fût supérieur, car, sans cela, ils auraient pu se prévaloir, pour arrêter la poursuite intentée contre eux, du droit d’intercession qu'ils tenaient de leur par majorve potestas (2).

C'est ainsi qu'il aurait été possible à un tribun du peuple d'exercer son droit de juridiction contre un magistrat quelconque et de faire mettre celui-ci en état d'arrestation,

car nul ne pouvait s'opposer à ses actes. De même un

(4) Wiczews, Dr. publ., p. 229 et seq.

(2) Avr. GELL., XIII, 15. XIII, 18.

consul aurait pu poursuivre et frapper un préteur, un édile curule, ou tout autre magistrat qui lui était inférieur.

Mais en principe, 1l eût été vain de poursuivre criminellement aucun magistrat devant un inférieur, à moins que ce magistrat, accusé, ne comparüt volontairement devant ce - juge ou qu'il eût, déterminé par la menace de l'intervention tribunicienne, renoncé à se prévaloir de son privilège (1).

Le magistrat poursuivi aurait joui de toutes les garanties assurées par les lois aux autres citoyens, mais il n’en aurait pas eu davantage. Il aurait eu le droit d'en appeler au peuple de la sentence portée contre lui et c’eût été devant les comices par centuries ou devant les comices par tribus qu'il aurait dû, lui aussi, comparaître.

Ainsi, en droit, la poursuite d’un magistrat en exercice était possible devant un magistrat supérieur; en fait, il y était, dans l’intérèt même de la cité, rarement donné suite, à moins que l'accusé ne le souhaitàt lui-même et, dans ce cas, renonçât à ses fonctions jusqu à la fin du procès. Le plus souvent, pour demander compte à un magistrat de tous ses actes criminels, on attendait qu'il fût sorti de charge. Cet usage devint bientôt constant.

I y avait cependant, à Rome, des magistrats qu'il eût été impossible de poursuivre criminellement pendant la durée de leurs fonctions. C’étaient les tribuns du peuple et primitivement les édiles de la plèbe.

La personne des {ribuns était, en effet, inviolable à raison de la sacrosancla potestas qui leur avait été reconnue dans la /ex sacrata de 494 avant J. C., ce gage des con-

cessions consenties par les patriciens aux plébéiens après

(1) Mommsex, Dr. publ., trad. Girarp. { HI,

234 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il

la première sécession de la plèbe. Nuk magistrat aurait, en conséquence, pu faire arrêter un tribun du peuple ni le contraindre à comparaitre devant une juridiction répressive. C'était là une garantie indispensable pour permettre aux tribuns de la plèbe d'accomplir les devoirs de proteclion dont ils étaient tenus envers les plébéiens ; sans elle, ils n'auraient pu le faire utilement car ils n'étaient pas considérés comme des magistrats du peuple Romain et ils auraient été sans recours, si lun de ceux-ci avait pu les faire arrêter.

Valère Maxime rapporte cependant que C. Scantinius Capitolinus, tribun de la plèbe, fut, durant sa charge, poursuivi par l’édile curule, M: Claudius Marcellus, qui l'aceusait d'attentat aux mœurs (1). M. Bouché-Leclereq voit là une exceplion au principe que nous venons de poser, exception qui n'est mème, ditil, qu'apparente, car ce Cribun fut moralement contraint par ses collègues d'accepter les poursuites (2).

Les édiles de la plèbe participèrent à cette inviolabilité tant qu'ils furent des fonelionnaires subordonnés aux tribuns, et, non plus que ces derniers, ils n'auraient pu, alors qu'ils étaient en charge, être poursuivis criminellement. Mais quand furent créés les édiles curules, les

édiles de la plèbe cessèrent d'être les auxiliaires des tri-

(1) Var. Max. VI, 4.7. I. Claudius Marcellus, æœdilis curulis. GC. Scantinio Capitolino, tribuno plebis, diem ad populum dixit, quod filèum sim de stupro appellassetl : eoque asseverante, se cogi non posse, ul adesset, quid Sacrosanctam potestatem haberet. et ob dl tribunitium aurilium implorante, totiun collegium tribunorum

negaritse intercedere, quo minus pudicitiæ quæstio perageretur.

(2) Boucué-LecLerco, Man. des Instit. rom., 1886, p. 54.

buns, ils perdirent dès ce moment leur imviolabilité et en conséquence, une poursuite criminelle aurait pu être intentée contre eux, au temps même de leur exercice, par

un magistral supérieur.

Quand furent organisées des qguæstiones perpeluæ, ces juridictions eurent compétence pour juger tous ceux qui se rendaient coupables des crimes dont la connaissance leur était déférée, quand bien même ces coupables auraient 616 des magistrats. La première qguæstio perpelua qui fut créée ne l’avait-elle pas été pour juger des fonctionnaires concussionnaires ?

Nous n'avons à relever aucune modification dans la procédure ; les accusateurs, lorsqu'ils attaquaient un magistrat, n'étaient point tenus d'accomplir des formalités différentes de celles qui leur étaient communément imposées ; les juges étaient choisis selon les règles ordinaires, les débats avaient lieu selon les formes du droit commun; les peines enfin qui devaient être prononcées n'étaient ni plus rigoureuses, ni plus douces que celles applicables à des particuliers.

Si le crime dont on aceusait un magistrat n'avait point été prévu par une loi spéciale et qu'il n'eût pas été organisé de guæstio perpelua pour en connaître, le magistrat coupable était alors. ainsi que le plus humble des citoyens, justiciable du peuple, qui pouvait déléguer l'affaire à une quæstlio extraordinaria où au Sénat.

Comme le crime commis par un magistrat devait prendre souvent, à raison même de la qualité du coupable, une gravité exceptionnelle, il pouvait arriver que le

Sénat eût à prendre dans ce cas des mesures spéciales,

soit pour provoquer l'accusation, soit pour faciliter l'instruction et pour assurer la répression. Mais ce n'était R rien de particulier à l'égard des accusés revêtus de fonctions publiques; le Sénat, en effet, avait faculté d'ordonner ces mesures en cas de crimes graves, troublant vivement l'ordre public, quels qu'en fussent les auteurs.

Done le droit commun s’'appliquait pleinement aux magistrats. Nous avons cependant une particularité à signaler.

L'usage que nous avons indiqué tout à l'heure était dès lors tout à fait consacré par les mœurs : on n'accueillait pas d'accusation formée contre un magistrat pendant le temps qu'il était en fonctions. Cependant ce n'était encore là qu'un usage auquel on aurait assurément pu déroger, c’est ainsi que le tribun Petellius pouvait demander au Sénat d'ordonner une instruction contre Scipion l'Asiaüque et ses collègues alors en fonctions «.... Ve/if senalus queærere de is qui prætores nunce sunt » (ART. avant J.-C.) (4): mais au temps des qguæstiones perpeluæ. et la première fut créée en 149 avant J.-C, des lois assurèrent cette immunité aux magistrats, tout au moins pour les délits spéciaux qu'elles visaient. Cest ainsi que la Lex Acilia de repetundis (123-122 avant 4.-C.) contenait la disposition suivante : « De Leisce dum magistrat aut imperium habebunt judicium non fiet……. » Puis cette règle fut proclamée à titre général pour des magistratures déterminées. Enfin elle fut étendue en fait à tous

les magistrats qui jouirent ainsi durant leur exercice

(2) Tir. Liv, XXXVIT, 54,

d’une entière. inviolabilité (1). Celle-ci les protégeait aussi longtemps qu'ils étaient investis d’une fonction publique, et cette période s'appelait le legitèmum tempus (2). Mais une fois sortis de charge les magistrats pouvaient être cités devant les juges, pour y répondre des crimes qu'ils avaient pu commettre.

Ce retard à les juger ne pouvait être considéré comme une faveur pour eux. Quel avantage en effet y trouvaientils ? L'impunité ne leur était pas assurée ; il ne leur était pas possible d'espérer sérieusement que les accusateurs se lasseraient d'attendre et ne les traduiraient pas devant les juges à leur sortie de charge, surtout si leur crime avait été retentissant. Ils auraient aussi vainement compté que, durant ce délai, les preuves de leur crime auraient pu être anéanties, car on devait veiller à les recueillir et à les conserver.

Aussi bien nétait-ce pas dans leur intérêt que cette règle avait été établie, mais bien dans l'intérêt de la cité. On avait voulu ainsi assurer aux magistrats une liberté d'action absolue dans la gestion des affaires publiques, empêcher qu'ils fussent détournés des devoirs de leur charge par le soin de leur défense et éviter que par des accusations, peut-être fausses, on ne cherchât à entraver leur administration.

L'intérêt public seul avait donc inspiré ce principe de l'inviolabilité des magistrats en fonctions; en conséquence, il semble probable qu'ils ne purent plus, tout en continuant

à gérer leur magistrature, y renoncer à leur gré. Mais ils

(4) Crc., de leg. agr., N, 13. 34. CF. WALTER, trad. Prcquer, $ 856, p. 103. Mommsex, Dr. publ, trad. Girard, € I, p. 379. HUMBERT, Dict. de DAREMBERG el Saëzio, Vo abdicatio.

(2) Gic., 20 a in Verr.,.l, 32.

238 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il

purent, en abdiquant, se soumettre volontairement à la justice.

D'autre part, si le crime commis par un magistrat demandait une répression immédiate, si le trouble social qu'il avait causé ne pouvait être apasé que par un châtiment suivant de près le forfait, le peuple avait alors le droit de destituer le magistrat coupable par une loi spéciale (abrogatio) pour qu’il füt possible de le juger (4), ou bien un magistrat supérieur devait pouvoir v? majoris imperti le contraindre à abdiquer. Mais ces deux moyens

extrèmes étaient-presque inusités, surtout le second (2).

La condition des magistrats en matière pénale n'était pas différente quand, au lieu de gérer une magistrature à Rome, c'était dans les provinces qu'ils exerçaient les fonetions de gouverneurs, comme consuls ou préteurs, proconsuls où propréteurs. Ceux-ci restaient soumis à la juridiction criminelle du peuple ou de ses délégués ou plus tard des guæstiones perpetuæ. La défense de porter une accusation contre un magistrat tant que durait sa charge les concernait également. Mais, en outre, ül y avait à observer à leur égard la règle selon laquelle Pindividu absent pour le compte de l'Etat était, pendant ce temps,

soustrait aux poursuites.

Les Sénateurs.

A côté des différents magistrats, il faut, à l’époque républicaine, considérer comme revètus d’un caractère public et chargés d’une haute fonction po-

litique et sociale, les membres du Sénat. Cette assemblée,

(A4) Wizzems, Dr. publ., p. 247. (2) Dict. DaremBeRG et SagLio, Vo abdicatio. Tir. Lav., ILE, 29. V, 9.

en effet, était d’abord le conseil des magistrats suprèmes, puis c'était à elle qu'il appartenait, entre autres attributions, de veiller au salut publie, d'ordonner des mesures de sûreté générale et de prendre des dispositions de police exceptionnelles, d'assurer l'administration des provinces, de régler certaines cérémonies religieuses, de surveiller l'administration des domaines de l'État, de vérifier l’exécution des travaux publics, de contrôler les recettes et fixer les dépenses, de traiter de toutes les affaires internationales et présider aux négociations diplomatiques, enfin de répartir les départements militaires entre les différents commandants militaires (1).

Malgré leur rôle important dans le gouvernement, malgré le rang élevé qu'ils avaient dans la société, les sénateurs, nous l’avons déjà indiqué au chapitre précédent, n'étaient pas l’objet, en matière pénale, de dispositions particulières. Il avait paru que leur vie et leur liberté étaient suffisamment protégées par les institutions du droit commun; elles n'étaient pas, du reste, plus précieuses que celles de tout autre citoyen. Aussi bien, les garanties données à tout accusé étaient considérables. On n'avait pas non plus songé alors à les mettre particulièrement à l'abri des accusations calomnieuses, afin d'éviter qu'ils fussent, au préjudice de la République, inutilement distraits de l'exercice de leur fonction, car c'était le beau temps des fortes vertus et des mœurs austères, et la calomnie n’accomplissait pas encore son œuvre néfaste. D'ailleurs, Pabsence d’un membre n’eût point empêché le Sénat de délibérer et de voter utilement, et la marche des affaires publi-

ques n'en eût point élé arrêtée.

(A) Waizcems, Dr. publ., p. 205 et suiv.

L'intérêt général n'avait donc inspiré à leur égard aucune modification aux règles ordinaires de la compétence des juridictions, ni de la procédure. Quant à la pénalité, l’atténuer eût semblé une faveur injuste, laggra-

ver une rigueur inutile.

3° Époque impériale. — Nous diviserons l’étude de cette longue période en deux parties : l’une, allant d'Auguste à Dioclétien, dite période de la Dyarchie, durant laquelle, en apparence au moins, l'empereur et le Sénat exerçaient simultanément le pouvoir électoral, législatif et judiciaire ; l’autre, allant de Dioclétien à la fin de l'Empire, la période de la monarchie, durant laquelle l'empereur était le maître absolu et exerçait tous les pouvoirs par des fonctionnaires rigoureusement hiérarchisés et dépendant entière-

ment de lui.

À. — Période de la Dyarchie. — Aux premiers temps de l’Empire, nous retrouvons les mêmes magistrats qu'à l’époque républicaine, consuls, préteurs, tribuns, édiles, questeurs, et viginti viri, avec les mêmes insignes et les mêmes honneurs, mais avec des pouvoirs considérablement amoindris au profit de l’empereur. Ils étaient maintenant élus par le Sénat, qui avait hérité des attributions du peuple souverain ; mais cette assemblée, soumise aux volontés du prince, nommait les seuls candidats que celui-ci présentait.

A côté d'eux, les fonctionnaires impériaux civils et militaires, chaque jour plus nombreux, exerçaient, comme délégués de l'empereur, les attributions qui avaient été confiées à celui-ci. C’étaient les præ/fecti prætorio, le præ-

fectus urbr, le prœfectus vigilum, le præfectus annone,

les præfecti œrarii saturni, les præfecli œrarit militaris. le procurator Augusti a ralionibus, les curatores operum publicorum, les curatores et procuratores aquarum, les curatores riparum et alvei Tiberis et tant d’autres, de rangs divers, ayant charge de commander aux troupes, d'assurer lPadministration et la police de la ville, d'exercer la juridiction civile et criminelle, de veiller à l’approvisionnement de Rome, de gérer les finances, de surveiller l'exécution des travaux publics, l'entretien et l'usage des aqueducs, des rives et du lit du Tibre, ete... Tous ces fonctionnaires, choisis pour la plupart parmi les membres de l’ordre sénatorien où de Pordre équestre, étaient nommés par l’empereur et dépendaient entièrement de lui.

Au-dessus de ces magistrats etde ces fonctionnaires, le Sénat, d’une part, représentant le peuple souverain et étant pouvoir judiciaire, corps législatif et corps électoral ; l’empéreur, d'autre part, investi du pouvoir exécuuf et de la plus grande partie de la puissance législative et judiciaire.

Ainsi s'élevait alors au-dessus des citoyens un grand nombre de personnes exerçant des charges publiques et participant au gouvernement et à l’administration, le prince, les sénateurs, les fonctionnaires impériaux, les magistrats républicains.

Nous avons à rechercher quelle était, en matière pénale ordinaire, la condition de tous ces personnages, et si Le

droit commun avait été modifie à leur égard.

a) L'Empereur. — L'empereur était le magistrat le plus élevé de l'État ; en lui était condensée « l'essence même de toutes les grandes charges républicaines», il étut le délégué du peuple tout entier.

242 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Il était élu, tout au moins de droit, par le Sénat, héritier des pouvoirs populaires qui lui conférait, sans himites de temps ni de lieu, l'éaperium absolu, la tribunicia potestas el le ponülticat suprème.

Pourtant, quelque puissant fütal, 1 était, en droit, soumis à l’observance des lois, à moins qu'il n'en eût été spécialement exempté (1). Les lois pénales s'imposaent done à lui, ainsi qu'à tout autre citoyen. S'il avait commis queïque infraction, il eut dû en répondre devant le Sénat qui était maintenant investi de la juridiction eriminelle générale, autrefois exercée par le peuple.

Mais l’empereur, à raison de sa /ribunicia potestas était sacrosanelus : Sa personne était inviolable, par suite toute poursuite eût été contre lui illégitime: il eüt été impossible légalement de larrèter, de le contraindre à

conipara itre devant ses

juges, de le juger, d'exécuter la sentence de condamnation. Son inviolabilité était perpétuelle !

Dans ces conditions, sil avait commis quelque crime, l'impunité lui aurait été assurée, mais un moyen existait, qui permettait de lui en demander compte. Le Sénat avait, au nom du peuple, le droit de destituer Fempereur, de le mettre en accusation, et, s'il le jugeait coupable, de prononcer contre lui la peine capitale et la damnatio memoriæ, &est-à-dire la prohibition des funérailles et du deuil,

le bris de ses statues, la radiation de son nom de tous

(1) Wiiceus, Dr, publ, p. 422 et 416, note 10, Lex de imp. Vesp. : « Utique quibus legibus plebeivescitis scriptum fuit ne divus Aug... teneretur dis legibus plebisque scitis imp. Cæœsar Vespasianus solutus sit, queque ex quaque lege rogatione divum Aug... l'acere oportuit ea omnia imp. Cæsari Vespasiano Aug. facere liceat. » :

les monuments publics et la cassation de ses actes (rescissio aclorum) (1).

Ce moyen, jamais le Sénat n'eut assez d'indépendance, de vertu ni de courage pour y recourir, bien que ses membres mêmes eussent été souvent les premières victimes des crimes sans nombre dont certains empereurs se rendirent coupables. Vis-à-vis de ceux dont les excès, les violences et les cruautés l'avaient lassée, cette assemblée, corrompue et impuissante, aima mieux user de perfidie et ce, non point dans le dessein de faire enfin triompher la Justice et le Droit sans cesse violés, mais seulement de se venger des atteintes cruelles qui lui étaient portées et pour secouer un joug qui lui pesait trop douloureusement. N'osant s'attaquer de front aux tyrans, elle les fit assassiner, puis, les jugeant après leur mort, elle prononça contre eux la damnatio memoriæ. 1] en fut ainsi pour Domitien et pour Commode.

Que de crimes commis par des empereurs restèrent même sans être vengés! L'histoire nous permet de conclure que si, en droit, les princes demeuraient soumis aux lois et tenus de répondre de leurs crimes devant le Sénat représentant le peuple, jamais, en fait, la justice ne

s'exerça contre eux.

D) Les Sénateurs. — Dans les premiers temps de l'Empire, les sénateurs étaient, nous l’avons établi au chapitre précédent, justiciables concurremment de toutes les juridictions existantes, dans les mêmes conditions que

tout citoyen. Le Sénat n'avait pas sur eux une compé-

(1) Wizems. Dr. publ. p. 411.

tence absolue et exclusive. Haute juridiction, il avait une compétence générale, pouvait juger tout délit et tous coupables ; il se réservait en fait de connaitre des crimes plus particulièrement graves, de ceux notamment dont les auteurs étaient de hauts personnages de l'Etat, sénateurs ou non. D'autre part, l'empereur, investi aussi de la juridiction souveraine, avait une compétence aussi étendue. Il pouvait évoquer à son tribunal la connaissance d'un crime quelconque, quel qu'en füt Pauteur, füt-ce mème un sénateur. Il n'existait dans les lois aucune restriction à son droit de juridiction. Tibère, Néron, Domitien l'exercèrent souvent avec rigueur à l'encontre de tels personnages. Tel était le droit.

En fait, certains empereurs, les Antonins, abandonnèrent au Sénat le jugement de ses membres. Seplime- Sévère fit consacrer cet usage en loi; mais 1l la viola luimème et reprit bientôt l'exercice de sa juridiction sur les membres du Sénat qu'il soumit même au jugement de ses délégués. Depuis lors, les sénateurs demeurèrent justiciables du prince ou de ses délégués; le Sénat, jusqu'au jour où il perdit tout droit de juridicüon, n'eut plus à connaître de leurs crimes, que si le prince lui

renvoyait Paffaire.

c) Les fonctionnaires impériaux et les magistrats. — Jin droit les uns et les autres étaient, croyons-nous, justiciables des diverses juridictions auxquelles pouvait alors être déféré un crime commis par un citoyen. D'une part, en effet, nous ne trouvons pas dans les textes des jurisconsultes l'indication de dérogations faites en leur faveur aux

règles de la compétence ; d’autre part, nous relevons

dans les Annales de Tacite divers passages desquels il résulte qu'ils pouvaient être traduits devant Fune des trois juridictions répressives.

Ainsi, la compétence des qguæsliones perpeluæ est parfaitement établie dans ce passage où l'historien rapporte la réponse que Piso, gouverneur de Syrie, en qualité de préteur, soupçonné d'avoir empoisonné Germanicus, fit à Marsus Vibius, un des lieutenants de ce prince, qui le sommait de venir à Rome pour s’y justifier : « J'y serai, dit-il, quand le préleur qui connait des empoisonnements aura fixé le jour à l'accusé et aux accusateurs (4) ».

La compétence de l’empereur ne peut être contestée en présence du récit que fait le même auteur de l'accusation de meurtre portée devant Tibère contre le préteur Silvanus par son beau-père Apronius (2). Il est vrai que le prince se contenta d'instruire Paffaire et d'en présenter un rapport au Sénat qui délégua le jugement à des commissaires. Mais ce désistement de l'empereur n'était, croyons-nous, que lapplication de la règle selon laquelle il n'était pas obligé de se charger des causes qui lui étaient déférées (3). D'ailleurs, le droit pour Pempereur de juger un magistrat est confirmé dans les-relations du procès de Piso, instruit par Tibère (4) et de celui de P. Celer, gouverneur d'Asie, qui, accusé entre autres crimes d'avoir empoisonné le

proconsul Silanus, eut Néron pour juge complaisant (5) ;

(1) Tac. Ann. I. 79. Z{le eludens respondit, «@ adfuturum. ubi prætor qui de Veneficiis quærerel ro0 alque accusatoribus diem nrœdirissel. »

(2). Tac. Ann. IV:22:

(3) Wiccews. Dr. publ, p. 455.

(4) Tic. Ann. I 10:

(5) Tac. Ann. XII. 33. Néron ne pouvant absoudre Celer, traîna le

dans celle aussi du jugement, par Claude, de Valérius Asiaticus, deux fois consul, accusé d’adultère, d’attentats aux mœurs et de corruption des soldats (4).

Quant à la juridiction du Sénat, elle s’exerçait aussi sur les magistrats. En effet, Octavius Sagitta, tribun du peuple, fut accusé de meurtre devant les consuls et condamné par le Sénat (2); Antistius, préteur, ancien tribun du peuple, eut à répondre devant cette assemblée d'une accusation de lèse-majesté (3), de même Tatius Gratianus, ancien préteur (4), Baréa Soranus, proconsul d'Asie (5), et Granius Marcellus, gouverneur de Bithynie (6).

Il ne faut pas s'étonner qu'à cette époque, magistrals et fonctionnaires fussent, en droit du moins, justicrables des mêmes tribunaux que le plus humble des citoyens, ni qu'ils le fussent dans les mêmes conditions. Ne gardait-on pas alors aux institutions l'apparence républicaine ?

Ainsi, les trois juridictions étaient compétentes. Selon le droit commun, la première saisie connaissait des procès (7); si elles l’étaient toutes à la fois, la juridiction de l'empereur primait celle du Sénat et celle-ci empêéchait la

juridiction des quæstiones perpeluæ : toutefois, ni le

procès en longueur jusqu'à ce que l'accusé mourùt de vieillesse. Adde : Tac. Ann. XIII. 52. XV. 60. 67.

timbre one TRI

(2) TAC Ann. XIII 44:

(3) Tac. Ann. XIV. 48.

(4) Tac. Ann. VI. 38.

) Tac. Ann. XVI. 23. 30.

) TAG Ann..I. 74.

) Tac. Ann. XIV. 41.

Sénat, ni l’empereur n'étaient obligés de juger les causes qui leur étaient déférées et, d'autre part, ce dernier avait le droit d'évocation (1) qu'il exerçait sans doute chaque fois que Faccusé était un des fonctionnaires nommés par lui et placés sous son entière dépendance (2).

Les quæstiones perpeluæ cessèrent peu à peu de concourir à l'administration de la justice ; le Sénat garda quelque temps encore la connaissance des crimes imputables à des magistrats, mais les empereurs restreignirent sans cesse son action judiciaire. Intéressés qu'ils étaient à dominer seuls {ous ceux qui participaient au gouvernement où à Fadministration de FEmpire, ils en vinrent à juger eux-mêmes où à faire juger par leurs délégués les magistrats (3), comme ils jugeaient déjà les fonctionnaires

INPÉTIAUX.

Tout à l'heure, en étudiant la condition des magistrats en matière pénale durant l'époque républicaine, nous avons relevé deux particularités relatives à leur mise en accusation. Elles furent toutes deux consacrées dans la législaüon impériale.

En conséquence, aucune des juridictions compétentes ne pouvait être saisie en l'absence du magistrat ou du fonctionnaire, par application de cette règle, pratiquée déjà sous Ja République (4). qui défendait d'admettre une accusalion contre un individu absent pour le service de l'État (5).

(1) Tac. Ann. XIV. 50.

(2) Suxr. Domit. L1.

(8) Tac Ann. XIV.41.

(4) Tir, Liv. XLIIL 5.

(5)2DiG. XCVI, 2742, XLVIIL/5. 45; $ 1:

Par suite également, ces juridictions ne pouvaient non plus connaitre de procès criminels dirigés contre de tels personnages lant qu'ils géraient leur magistrature ou leur fonction. L'intérêt même de FÉtat, comme ‘nous lavons indiqué précédemment, s'y opposait. Si une accusation était portée contre un magistrat en exercice, il fallait surseoir à l’examiner jusqu'à sa sortie de charge, mais on exigeait de lui qu'il promit avec caution de se présenter à ce moment devant ses juges (4).

Ce sont là les seules particularités à noter à propos des magistrats et fonctionnaires, car le droit commun leur élait en tous points applicable. Ils étaient, comme tout citoyen, également passibles des peines portées par les lois, telles les lois Cornelia de sicariis (2), Cornelia testamentaria (3), Julia de adultertis (4). Hs étaient aussi exposés aux condamnations arbitraires que pouvaient prononcer contre eux le prince ou le Sénat. Leur dignité ne leur servait point de palladium contre la rigueur de ces juges dont la sentence, n’était le plus souvent proportionnée qu'à la haine ou à l'amitié de l’empereur envers le coupable et non point au crime lui-même, ni à la culpabihté de son auteur. Comme ils étaient, à raison même de leur fonction ou de leur grande situation dans l'Etat, plus que tout autre citoyen, en position de mécontenter le souverain ou de s'assurer ses bonnes grâces, ils avaient plus aussi que tout sujet ignoré du maître à redouter son arbitraire.

(1) Dre. XLVIIT. 5. 38, $ 10. V: 1. 48. Tac. Ann. XII. 44 XNI.-93: Dio. Cass. LV. 10.

(2) Tac. Ann. XIII. 44.

(3) Tac. Ann. XIV. 40, 41.

(4) Die. XLVIIL. 5. 38 K 10.

- LES CITOYENS EXERÇANT UNE CHARGE PUBLIQUE 249 B. Période de la Monarchie. — Sous le règne de

Dioclétien, tout ce qui subsistait encore des vieux souvenirs de la République fut aboli et le gouvernement devint monarchique. Constantin en fixa définitivemement l'organisalion. Celle transformation ne fut que la consécration légale d'un état de fait qui s'était peu à peu formé sous les empereurs précédents.

Le Sénat n'eut plus aucune influence réelle sur la directon des affaires publiques : les consuls, les préteurs et les questeurs, dont les charges, parmi les anciennes magistratures républicaines, avaient seules été maintenues, ne prirent plus aucune part à l'administration de l'État. Dignité sénatoriale, consulat, prélure el questure, ne furent plus que des titres purement honorifiques. Tous les pouvoirs furent centralisés entre les mains de Fempereur. Celui-ci les exerça par un grand nombre de fonclionnaires, constitués en une hiérarchie rigoureuse, dont les chefs, nommés par lui, étaient sous son absolue dépendance.

Avec ce régime apparurent, dans les lois, maintes inégalités, dont beaucoup en matière pénale. Les causes de celles-ci furent multiples.

Les empereurs voulurent d’abord rehausser Féclat des fonctions et des dignités impériales et donner ainsi à ceux qu'ils en investissaient un ascendant plus grand sur le peuple ; ils pensèrent aussi s'attacher par des faveurs des auxiliaires plus soumis et plus dévoués ; de là des égards et des marques de déférence prodigués même aux accusés ; de là des atténuations de pénalité et l'exemption de certains supplices où de certaines peines humiliantes. Hs se préoccupèren£ également de resserrer les liens étroits

de subordination qu'ils avaient établis entre {ous ceux qui

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coopéraient à Fadministration et de les maintenir par une discipline sévère ; de là des pouvoirs de juridiction directe reconnus à cerlains chefs hiérarchiques sur ceux qui se trouvaient soumis à leurs ordres, de là aussi lintervention personnelle du prince dans les procès relatifs à certains personnages. Ils eurent enfin le souci de protéger quelques-uns de leurs plus puissants collaborateurs contre des accusations vexatoires qui les eussent vainement troublés dans leur office et aussi contre la partialité de juges subalternes qui eussent pu céder, en statuant contre eux, à des sentiments de haine ou de vengeance ; de là leur compétence exclusive à l'égard de quelques fonctionnaires ; de Là l'obligation imposée aux juges de prendre l'avis du prince avant de prononcer contre certains dignitaires.

Ce sont toutes ces dispositions spéciales que nous nous proposons de rechercher en étudiant la condition désormais réservée, en malière pénale ordinaire, aux personnes

qui nous occupent en ce chapitre.

L'empereur était, lui, au-dessus des lois (/egibus soludus) (4). Dans F'État, il n'existait plus de pouvoir qui lui fût supérieur où qui fût au moins son égal. Aussi, nul n'avait qualité pour juger ses actes, quelque criminels fussent-11s.

Quant aux sénateurs, aux consuls et aux autres magistrats de la forme républicaine, ils n'étaient plus maintenant dans L'État que de grands dignitaires, sans attribu-

ion gouvernementale ou administrative réelle, aussi

(L)DI MERS Ale

n'élait-ce que comme personnages de haute noblesse, honorés au moins du c/arissimat, qu'ils jouissaient en malière pénale d'une condition privilégiée. Nous n'avons

done à leur égard qu à renvoyer à l'exposé que nous avons

fait au chapitre précédent.

Restaient les fonctionnaires impériaux.

Le nombre en était considérable, et nous n'en fournirons pas ici la longue liste. Les uns, sous les ordres du quœstor sacrt palatir, ministre du cabinet impérial, du magister officvorum, chef de tout le personnel du palais, du prœpositus sacri cubiculi, grand chambellan, et des comiles domeslicorum equilum où pedilum, commandants de la garde impériale, remplissaient auprès de l'empereur des offices spéciaux, assurant les divers services de l'administration centrale et le service personnel du prince, dont ils formaient la maison civile ou militaire. Aux autres, sous la direction des præfecti urbi où prætorio, des comiles sacrarum largilionum où rerum privatarum et des mnagistri mililum, incombait Fadministration proprement dite de l'Empire, divisée maintenant en départements bien distincts : administration civile, ladministralion des finances et l'administration nulitaire.

Tout fonctionnaire avait sous ses ordres de nombreux employés formant son of /ficium. réunion d'agents subalternes, ayant des attributions différentes, mais assurant tous la publication, la conservation, la transmission et la mise à exéculion des ordres de leur supérieur.

Au palais impérial, près des fonctionnaires de la cour,

l'officium comptait des milliers d'employés (D). affectés aux

(1) Les scolares, entre autres, étaient au nombre de 35,000, les agentes in rebus de 4100. Wrccems. Dr. publ. p.556. 557.

divers services. Chaque groupe d'officiales palatinr était organisé en une sorte de milice, commandée soit par des comiles où des {ribuni, comme les scolares, les domestic,

les decani, soit par des principes comme les agentes in

rebus, soit par des magistri comme les employés des divers serinia, soil encore par des primiceri comme les. nolarii et les cubicularii..… Ces sortes de milices étaient

organisées à l'instar de l'armée ; il y avait dans chacune d'elles des grades à parcourir ; ainsi, les agentes in rebus,

d'abord {irones, pouvaient devenir eqguiles, circurtores,

biarchi, centenarti, ducenarii et arriver enfin au rang de

principes ; les scolares avaient, eux, comme grades, ceux de centenart, ducenarit et senaltores.

Tous les fonctionnaires, y compris les chefs et les premiers en grade des divers offiriales, élaient revêtus, suivant l'importance de leur fonction et leur rang hiérarchique, de l’une des dignités d'éflustres, spectabilis. clarèssimus où perfectissimus. Nous avons déjà indiqué d'après la Notitia dignitalum, lorsque nous avons étudié la formation de la noblesse à cette époque, auxquels d’entre eux avait été décerné chacun de ces prédicats.

À raison même de leur degré de noblesse, ces personnages jouissaient des divers privilèges y afférents, que nous avons précédemment relevés à propos des nobles, privilèges de juridiction, marques de déférence au cours de l'instruction et des débats, exemption de torture et de maintes peines cruelles ou dégradantes, atténuations de pénalité. Isuflira à ce propos de se reporter à nos explications antérieures sur les é/lustres, les spectabiles, les

clarissimi, les per fectissimi et les egregti.

Mais, en outre, ils étaient Pobjet de dispositions législatives spéciales, édictées en considération de la fonction dont ils avaient la gestion.

Tout d'abord susbsistaient les deux règles depuis si longtemps en vigueur : la première, défendant de mettre en accusation ceux que le service de l'Etat tenait éloignés, tant que durait leur absence (1) ; la seconde, suivant laquelle les fonctionnaires ne pouvaient être poursuivis qu’après avoir cessé leur fonction, post depositam videlicet administrationem (2). I fallait que labsence des uns fût légitime, sans quoi elle ne leur eût pas profité ; d’ailleurs il était possible de les rappeler. Quant aux autres, la durée de leurs fonctions était en principe d’une année ; mais, de même que l’empereur avait le droit, passé ce temps, de les maintenir en charge, de même il avait celui de les révoquer avant ce terme, permettant ainsi de les poursuivre immédiatement, au cas où ils se seraient rendus coupables de crimes très graves et très retentissants. Peut-être même, sans prendre de suite cette mesure à leur encontre, l’empereur pouvait-il ordonner leur arrestation, rendant de cette façon les poursuites possibles. C’est là, sans doute, ce qui eut lieu pour Arvandus, ce préfet des Gaules, dont Sidoine Appolinaire raconte le procès (3). Il est vrai que celui-ci était accusé de complot contre la sûreté de l'Etat, de lèse-majesté et de concussion ; mais nous pensons, étant donnés ses pouvoirs absolus, que l'empereur eût pu agir ainsi, quel qu'eût été le chef d’ac-

cusation.

(4) Dic. XLVIIL. 2. 42. XLVIIL. 5. 15 $ 1.

(@) G.IIL. 24, 8 pr. Die. XLVIIL. 5. 38 $10. V. 1. 48.

(3) Sin. Apozz. Epist. XXI Cr. Duvar-Arxouzo. Et. d’hist. rom. au

254 DEUXIÈME PARTIE. —— CHAPITRE Il

Les deux règles que nous venons de rappeler étaient, comme aux époques précédentes. d'une application très générale, Elles empêchaient que les fonctionnaires fussent accusés, durant leur absence ou le temps de leur charge, non seulement pour des crimes relatifs à leurs fonctions ou pour ceux qu'ils avaient pu commettre en les exerçant, mais encore, et c'est là ce qui nous intéresse, pour des crimes de droit commun, commis par eux dans des circonstances quelconques. Ce fragment de Venuleius, rapporté au Digeste, ne laisse à cet égard aucun doute, quant à la première de ces deux règles : « Æos accusare non licet..….. eumre, qui reépublicæ causa abfuerit, dum non retractandeæ legis causa abest » (D. Les termes accusare non livet Sont très compréhensifs. C'est ainsi qu'elle avait été consacrée en matière d'adultère (2). De même, les expressions très larges employées par l'empereur Zénon dans la constitution où, se réservant la connaissance des accusations portées contre les premiers fonctionnaires de l'Empire, 1l rappelait la seconde de ces règles, nous permettent d'affirmer que celle-er avait la même étendue d'application : « Post depositam videlicet administrationem crunen publicum privalumve, cui tamen non per procuraltorem respondere liceat, in hac alma urbe, vel

ën provinces commoranté ingeratur » (3).

Ve siècle, d'après les lettres el les poèmes de Sin. Arou. 4e éd. 4888.

(1) Die. XLVIIT. 2. 12. pr.

(2) Die, XLVIN. 5. 45 $ 4.7 (3) C. IL. 24. 3, Die. XLVIII, 5. 88 K 10.

Devant quelles juridictions les différents fonctionnaires devaient-ils être traduits ? Pour déterminer celles qui étaient compétentes à l’égard de chacun d'eux, on devait, en principe, envisager la classe nobiliaire à laquelle les accusés appartenaient. C’est ainsi qu'en vertu des dispositions que nous connaissons déjà, ceux qui avaient rang d'i/{ustres étaient justiciables de l'empereur seul, et ceux qui comptaient parmi les spectabiles ou les clarissimi, du préfet de la ville dans les capitales et, dans les provinces, des gouverneurs dont la compétence sur eux fut tour à tour absolue ou restreinte.

Lorsque, en exposant la condition des nobles en mauière pénale, nous avons étudié ces divers privilèges de juridiction, nous avons donné comme motfs probables de leur établissement, le désir constant des empereurs de rehausser l'éclat des dignités qu'ils eonféraient et le souei qu'ils avaient de garder et ces accusés et leurs juges de toute humiliation et de tout affront. Mais nous avons avancé aussi que la considération de la qualité de fonctionnaire n'avait pas dû non plus y être étrangère. Nous croyons en avoir la preuve au moins pour le privilège de juridiction reconnu aux 2//ustres. On se rappelle, en effet, que ceux-ci n’élaient pas justiciables des mèmes juges suivant qu'ils étaient fonctionnaires 2x actu positi où qu'ils étaient seulement Aonorarri. Les premiers ne pouvaient être jugés que par l’empereur, les seconds le pouvaient être par les préfets de la ville ou du prétoire et même par les gouverneurs de province (1). À quoi attribuer cette diifé-

rence si on ne la rapportait à cette considération que les