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dérat comme des faveurs octroyées pour récompenser le dévouement que tous professaient pour leur Majesté (4). Aussi en avaient-ils accordé la jouissance même à ceux qui avaient cessé leur service : « Omnibus antelatis privile- USA in persona Lam eorum qui adhuc militant, et qui postea eamdem mailitiam sortiti sunt, quam eorum qui prædictam militiam gradu vacante jam deposuerunt vel deposuerint, servandis » (2). C'est pourquoi également ils en avaient étendu le bénéfice aux parents, épouses, enfants, colons et esclaves de la plupart d’entre eux (3).

Quant aux officiales qui constituaient l’offictum particulier de chaque fonctionnaire, ils n'étaient justiciables que de celui même au service duquel ils se trouvaient être (4).

Tels étaient les différents juges compétents pour connaître de tous les crimes et délits dont pouvaient ètre accusés les fonctionnaires ou leurs auxiliaires.

Au point de vue de la procédure et de la pénalité, il ne nous parait pas que nous ayons, relativement aux fonctionnaires, rien de nouveau à signaler. Rappelons seulement qu'aucune poursuite ne pouvait en principe être introduite contre eux, tant qu'ils administraient leur charge.

C'était là une simple suspension de l’action, et toute per-

(1) G. 1. 31. 3, CRIME ISO XI, 9 6: XII. 1674: — 19.12. — 305.2. —26, 4.

(4) Wacceus, Dr. publ. p. 608. Wazrer, lrad. Picouet-DamEsue, p. 84. —C. I. 29. 2. XII, 53, 3. IL, 26, 10. — C. Tu. 1. 7. 4. Dic. XLVIIT, 1910 SEE

260 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ji

sonne pouvait, aussitôt qu'ils avaient déposé leurs fonclions, porter contre eux une accusation. Les empereurs voulurent même assurer à tous l'exercice du droit d’accusation et éviter qu'à sa sortie de charge un fonctionnaire n'échappât à la justice par un départ précipité et secret. Ils décidèrent, en conséquence, que toute personne qui aurait concouru à l'administration dans les provinces devrait séjourner pendant cinquante jours après qu'elle aurait cessé ses fonetions, au lieu même où elle les exercait. Pendant ce délai, elle devait se montrer à tous dans les endroits les plus fréquentés, s’offrant pour ainsi dire aux accusateurs. Une amende était portée contre celui qui n'aurait pas observé cette disposition et aussi contre son successeur qui n'aurait pas veillé à sa garde (1). Cette règle avait été surtout édictée pour permettre les récriminations des administrés à propos des actes mêmes d’administration, des exactions, abus de pouvoir et d'autorité ; mais elle rendait aussi plus facile une accusation relative aux infractions de droit commun dont les fonctionnaires

auraient pu se rendre coupables.

Tous les privilèges, particularités de procédure, atténuations de pénalité qui étaient reconnus aux grands dignitaires et aux nobles de l'Empire, et que nous avons déjà passés en revue, devaient être reconnus aux foncüonnaires suivant le tre de noblesse attaché à leurs foncuons. I n’est pas utile de les reproduire ici; il suffira de se reporter au chapitre qui précède.

Il nous faut, au contraire, signaler, sans pouvoir nous y

arrêter, car elles sont relatives à des questions de détail,

(1) CG. I, 49.1, 51. 3. HI, 93. — Nov. VIII, ch. 9. Col. IL, tit. 1.

un certain nombre de dispositions spéciales aux agents subalternes de ladministration impériale.

Ainsi, les employés aux bureaux de la chancellerie, in sacris scriniis militantes, qui avaient obtenu un congé ne pouvaient, pendant toute sa durée, être cités devant des juges si les poursuites n'avaient pas été commencées avant la délivrance du congé (1).

On imposait en général aux o0fficiales, qui étaient tenus de comparaître en justice pour se défendre, l'obligation de présenter comme caution l’un des chefs ou l’un des membres de leur compagnie (2). Cette obligation, il leur eût été difficile de la remplir lorsqu'ils étaient poursuivis en province, aussi le juge devait-il, dans ce cas, se contenter de leur caution juratoire (3).

Pour la plupart aussi étaient prescrites des réductions de frais de justice et des modifications de détail pour les citations à leur adresser (4) ; mais, nous l’avons dit, ce sont là des questions qu'il ne convient pas d'étudier dans ce travail où nous voulons seulement présenter les exceptions faites aux principes généraux de la législation cri-

minelle, au profit des différents privilégiés.

Pour terminer ce très rapide exposé de la condition des divers agents de l'administration impériale en matière pénale ordinaire, disons que tous comptaient assurément parmi les honestiores, qu'ils étaient à ce titre exempts des

peines dégradantes réservées aux plébéiens-et qu'ils béné-